cyberaction : Mettre fin au soutien inconditionnel au gouvernement égyptien

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Article mis en ligne le 4 décembre 2020

MACRON S’APPRÊTE À RECEVOIR AL-SISSI SUR FOND DE RÉPRESSION EN EGYPTE

Le président français Emmanuel Macron devrait faire pression sur le président égyptien Abdel Fattah al-Sissi pour que ce dernier agisse sur le front des violations des droits humains avant sa prochaine visite à Paris, notamment pour qu’il libère les activistes et défenseurs des droits humains détenus arbitrairement, ont déclaré aujourd’hui 17 organisations de défense des droits humains. (...)

En soutien à ACAT-France Amnesty International ANKH (Arab Network for Knowledge about Human Rights) Institut du Caire pour les Etudes des Droits de l’Homme (CIHRS) Forum Egyptien pour les Droits de l’Homme (FEDH) EuroMed Droits Front Line Defenders The Freedom Initiative Initiative franco-égyptienne pour les Droits et les Libertés (IFEDL) Ligue des droits de l’Homme (LDH) MENA Rights Group Human Rights Watch (HRW) Fédération internationale des droits de l’Homme (FIDH) Project on Middle East Democracy (POMED) Reprieve Saferworld Organisation mondiale contre la torture (OMCT)

Le président al-Sissi doit arriver à Paris le 7 décembre 2020 pour une visite de deux jours, trois semaines seulement après que les agences de sécurité de son gouvernement ont réprimé l’Initiative égyptienne pour les droits personnels (EIPR), l’une des dernières organisations indépendantes de défense des droits humains dans le pays, en arrêtant trois de ses directeurs. Ces arrestations ont apparemment eu lieu en représailles directes à une réunion entre l’EIPR et des diplomates étrangers, dont la mission française au Caire, début novembre. L’Égypte détient aussi arbitrairement Ramy Shaath, un défenseur des droits égypto-palestinien réputé, marié à une Française, depuis plus d’un an sans procès. (...)

La diplomatie française, au plus haut niveau, fait depuis longtemps preuve d’indulgence pour la répression brutale du président al-Sissi contre toute forme de dissidence. C’est maintenant ou jamais que le Président Macron doit tenir son engagement affiché en faveur des droits humains en Égypte.
Si l’Egypte ne libère pas les activistes et défenseurs détenus arbitrairement avant cette visite, et si ceux qui les emprisonnent injustement sont récompensés par des ventes d’armes et des éloges, les conséquences pour ce qui reste de la communauté des droits humains en Egypte seront dévastatrices et l’engagement du président Macron envers les droits fondamentaux en Egypte sera discrédité, ont déclaré les organisations.
Entre le 15 et le 19 novembre, les forces de sécurité égyptiennes ont arrêté le directeur exécutif de l’EIPR, Gasser Abdel-Razek, ainsi que Mohamed Basheer et Karim Ennarah, respectivement directeur administratif et responsable du programme Justice pénale de l’ONG. Les procureurs ont ordonné leur détention préventive sur la base d’accusations abusives liées au terrorisme, ne résultant que de leur travail en faveur des droits humains.
Ces dernières arrestations marquent une nouvelle escalade dans la campagne des autorités égyptiennes pour éradiquer le mouvement des droits humains en Égypte, allant du gel des avoirs et des interdictions de voyager aux disparitions forcées et à la torture, en passant par les détentions arbitraires prolongées dans des conditions atroces, dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’Homme s’est alarmé de cette situation, plaçant les dernières arrestations dans "un schéma plus large d’intimidation des organisations de défense des droits humains et d’utilisation de la législation antiterroriste et de sécurité nationale pour faire taire la dissidence", conduisant à "un effet paralysant profond sur une société civile égyptienne déjà affaiblie". Le caractère de représailles de ces arrestations a été publiquement reconnu et dénoncé à travers l’Union européenne et aux États-Unis.
Recevoir le président al-Sissi en visite officielle sans soulever ces inquiétudes de manière adéquate, alors que de si nombreux activistes et défenseurs des droits restent détenus pour leur seul travail en faveur des droits fondamentaux, souvent sur la base d’accusations abusives de "terrorisme" et parfois même inscrits sur des "listes de terroristes", saboterait les efforts revendiqués de la France en faveur des droits humains dans le cadre de son partenariat avec l’Égypte. Cela saperait sa crédibilité dans de nombreux pays de la région, ont déclaré les organisations.
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Le président Macron a longtemps justifié son soutien au gouvernement du président al-Sissi en disant que celui-ci est un partenaire dans la lutte régionale contre le terrorisme. Mais l’Égypte a clairement montré qu’elle se sert abusivement de la législation antiterroriste pour éradiquer le travail légitime en faveur des droits humains et supprimer toute opposition pacifique. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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