Publié jeudi 3 juillet, le rapport de deux associations de défense des droits des migrants alerte sur les nombreuses défaillances et disparités d’un département à un autre dans la prise en charge des mineurs non accompagnés étrangers en France. Ces inégalités dans l’accès au droit affectent aussi la reconnaissance de leur statut de mineur et contraignent des centaines de jeunes à survivre sans protection, dans la rue.

"Critères subjectifs" pour déterminer l’âge, mineurs laissés à la rue, traumatismes ignorés, évaluation sommaire des documents d’identité, manque de structures adaptées... sont autant de défaillances dans la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) en France dénoncées dans le rapport "Des droits au hasard du département d’arrivée ?” des associations Utopia 56 et l’Association d’Accès aux Droits des Jeunes et d’Accompagnement vers la Majorité (AADJAM), publié ce 3 juillet.

L’enquête, menée entre fin 2024 et début 2025, dans 53 structures réparties dans 38 départements, dresse un constat accablant. Des "défaillances systémiques", des "dysfonctionnements administratifs" et des "disparités majeures" ont été relevés dans les départements de l’Hexagone concernant l’accueil et la prise en charge provisoire d’urgence des mineurs isolés étrangers. (...)

L’évaluation de la minorité ainsi que la mise à l’abri relèvent de la responsabilité des départements - et non de l’État - au regard de leurs compétences en matière de protection de l’enfance.

Ainsi, "iI y a des différences de traitement importantes selon l’endroit du territoire où les jeunes arrivent", rapporte à l’AFP Angelo Fiore, membre d’Utopia 56, et corédacteur du rapport. "Cela a de lourdes conséquences dans la construction de leur avenir".

Cet accès au droit, qui se fait “au hasard des départements d’arrivées des MNA”, entrave aussi la reconnaissance de leur minorité et accentue leur vulnérabilité. Chaque mois, de nombreuses personnes se déclarant mineures se retrouvent sans protection à la rue après avoir été décrétées majeures par les départements. Or, après dépôt d’un recours, un mineur sur deux est finalement reconnu comme tel par un juge des enfants. Durant le traitement de ce recours, qui peut durer un an et demi, les jeunes ne sont pas pris en charge par les autorités et sont ainsi livrés à eux-mêmes. (...)

Ces dernières années, la mission de la protection de l’enfance assurée par l’Aide sociale à l’enfance (ASE) se retrouve confrontée à la politique migratoire toujours plus répressives des autorités françaises. Celle-ci s’illustre notamment par des expulsions brutales des lieux occupés par les personnes se déclarant mineures. Selon le collectif Le Revers de la Médaille entre février et mai 2024, 828 jeunes ont été expulsés de leurs lieux de vie à Paris.

Ces MNA sont principalement originaires de Guinée, Côte d’Ivoire, Tunisie, Bangladesh mais aussi de Gambie et du Cameroun. Majoritairement masculins, ces jeunes ont fui des conflits, des situations de violences, la pauvreté ou sont en rupture familiale. En 2024, l’ASE protégeait officiellement 13 554 MNA en France.

Un parcours inégalitaire semé d’obstacles (...)

“L’année 2023 a été marquée par une forte augmentation du nombre de mineurs non accompagnés pris en charge ainsi que de personnes se présentant comme MNA entraînant une saturation des dispositifs d’accueil”, appuie la Direction générale de la Cohésion Sociale (DGCS). En juin dernier, la commission d’enquête parlementaire définissait la protection sociale de l’enfance comme un “système qui craque de toutes parts” et dans lequel les MNA sont les “oubliés des oubliés”.

La Direction indique que "les services de l’État sont attentifs aux situations et aux difficultés rencontrées par les départements” et “sont pleinement mobilisés pour les soutenir". En 2024, la création d’une “instance de dialogue renforcée avec les départements” et le gouvernement a permis de dégager "sept chantiers prioritaires” dont l’un portait sur la prise en charge des mineurs non accompagnés.

Mais si la DGCS juge qu’il y a une "bonne appropriation par les départements" du guide de bonnes pratiques édité en 2019 par le ministère en charge des Solidarités afin d’harmoniser le traitement des mises à l’abri et évaluation de minorités, les conclusions du récent rapport dressent un autre constat.

L’accueil est loin d’être uniforme sur le territoire, certains départements mènent en effet une fronde contre ce dispositif d’accueil et prise en charge qui est coordonné par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ). La Seine Saint-Denis a suspendu temporairement l’accueil de nouveaux MNA en 2011 tout comme la Mayenne et l’Alsace en 2013. Aujourd’hui encore, plusieurs départements sont peu enclins à s’acquitter de ce devoir. Sollicité par la rédaction, le département des Alpes-Maritimes, qui connait un fort afflux de migrants, dont de MNA, depuis l’Italie depuis ces dix dernières années n’a pas répondu à nos questions. (...) (...)

“Les pratiques observées varient d’un territoire à un autre, ce qui questionne doublement sur le traitement accordé à ces enfants migrants en France” souligne le rapport. Preuve d’un manque d’harmonisation des pratiques, un jeune reconnu non mineur dans un département peut l’être dans un autre après un nouveau dépôt.
Des dysfonctionnements sources de dangers

Le déroulement des enquêtes sociales destinées à évaluer la minorité de la personne a aussi déjà été plusieurs fois épinglé, notamment en 2018 dans un rapport de l’ONG Human Rights Watch (HRW). Les entretiens express, parfois sans interprète, ainsi que la mise en doute quasi systématique de l’authenticité des documents d’identité transmis sont décriés par les associations. L’évaluation de l’âge se base également sur des critères "très subjectifs", pointe Angelo Fiore. Des "délits au facies" selon les associations qui ne prennent pas toujours en compte les traumatismes vécus et les stigmates qui peuvent affecter l’apparence physique de la personne.

“Les consignes données aux évaluateurs sont claires : tout doute sur la minorité doit profiter au jeune”, se défend la ville de Paris qui indique avoir créé une plateforme pour renforcer les compétences des travailleurs sociaux à travers une permanence juridique et des formations pour permettre un meilleur accompagnement des MNA dans leur parcours. C’est en grande partie sur cette évaluation sociale que se base ensuite le président du conseil départemental pour statuer sur la minorité et l’isolement d’un jeune étranger isolé.

Alors que la loi stipule effectivement qu’en cas de suspicion, le doute doit bénéficier à l’individu, la réalité est autre. (...)

L’accès à l’information et à la justice restent aussi difficile d’accès pour des mineurs isolés, ne parlant pas toujours la langue et ne maitrisant pas les rouages administratifs. Le recours gracieux devant un juge des enfants, seul habilité à reconnaitre la minorité, pour contester une non-reconnaissance de minorité est souvent ignoré de ces jeunes. Les délais d’attente de la procédure sont également assez longs et éprouvants. (...)

Les associations, à qui les départements peuvent également déléguer la prise en charge des MNA, jouent alors un rôle crucial pour pallier les carences institutionnelles dans l’hébergement, l’accompagnement ainsi que l’aide à la scolarisation des MNA.

En l’absence de protection, ils sont privés d’accès à l’éducation, d’un logement ainsi que d’un suivi social, médical et psychologique. Déjà très vulnérables, ils subissent durement cette exclusion qui aggrave leur santé mentale et peut accentuer leurs traumatismes. L’insécurité et leur situation irrégulière les rendent aussi plus susceptibles d’être victimes d’exploitation par des réseaux criminels et soumis aux violences. (...)

Après la violente évacuation de la Gaîté Lyrique à Paris en mars dernier, occupée pendant plusieurs mois par de jeunes migrants se déclarant mineurs, 27 d’entre eux ont reçu des Obligations de quitter le territoire français (OQTF). Selon les chiffres publiés par La Cimade pour l’année 2023, 124 personnes se déclarant mineures mais considérées comme majeures par l’administration ont été placées en centre de rétention administrative (CRA).

Malgré la mobilisation d’associations, la parution de rapports d’ONG mais aussi d’institutions, les alertes et appels pour changer le dispositif sont restés lettres mortes. (...)