La Cnil ordonne au ministère de l’intérieur de débrancher la vidéosurveillance à Brest

Mediapart

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Article mis en ligne le 5 août 2025

dernière modification le 3 août 2025

Dans une décision non publique, dont Mediapart a pris connaissance, l’autorité donne un mois au ministère de l’intérieur pour « cesser de mettre en œuvre » le réseau de caméras irrégulièrement déployé à Brest depuis 2023, sous peine de sanctions.

C’est un revers de taille pour le ministère de l’intérieur. Dans une décision confidentielle datée du 21 juillet, dont Mediapart a obtenu une copie, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) lui donne un mois pour « cesser de mettre en œuvre le système de vidéoprotection déployé sur le territoire de la commune de Brest [Finistère – ndlr] en 2023 ».

La Cnil estime que ce réseau d’une centaine de caméras réparties sur quinze sites, entièrement géré par la préfecture du Finistère et la sous-préfecture dans le cadre d’un accord signé avec la municipalité, qui ne souhaitait pas s’en charger, a été mis en place dans des conditions irrégulières, imposant d’y mettre un terme au plus vite. (...)

Fonctionnalités interdites

Dans cette mise en demeure de neuf pages, l’autorité administrative indépendante indique avoir effectué deux contrôles dans les locaux du commissariat de police de Brest et de la sous-préfecture de Brest, les 11 et 18 juillet 2024, « pour vérifier les conditions de mise en œuvre du système de vidéoprotection ».

Ces visites sont intervenues en pleine polémique sur l’utilisation du logiciel « Rapid Review » de la société israélienne BriefCam, dont certaines fonctionnalités d’analyse algorithmique et de reconnaissance faciale sont aujourd’hui interdites en France. Ce logiciel, qui a donné lieu à d’autres décisions de la Cnil, est utilisé à Brest. Malgré les inquiétudes de la section locale de la Ligue des droits de l’homme, la mise en demeure n’a relevé aucun usage contraire à la loi dans cette ville.

En revanche, la mise en demeure conclut que « la préfecture du Finistère a méconnu les dispositions du Code de la sécurité intérieure » en demandant au maire d’implanter un système de vidéosurveillance au nom de la lutte antidélinquance, alors que seuls des motifs « qui font craindre des actes de terrorisme ou la mise en péril d’un intérêt fondamental de la Nation » lui auraient permis de prendre une telle initiative. En clair, lorsque l’État prétend se substituer à une mairie, il faut des raisons impérieuses de le faire, qui ne sont pas réunies ici. (...)

Parmi les communes de plus de 100 000 habitant·es, la ville de Brest est une exception : elle n’a pas de police municipale et n’a jamais installé elle-même de caméras pour surveiller la voie publique. (...)

Soumis à une forte pression de son opposition de droite mais aussi de l’État, le maire finit par accepter de signer un « contrat de sécurité intégrée » avec la préfecture du Finistère, en novembre 2021. En échange de moyens policiers supplémentaires, cette convention prévoit l’installation progressive de caméras de surveillance sur la voie publique. À une condition, posée par la municipalité : le système doit être entièrement opéré par l’État. Celui-ci est donc désigné par écrit comme « l’exploitant final du dispositif » et son « seul responsable ».

Un traitement de données « illicite » (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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