Ce guide s’adresse aux personnes qui souhaitent effectuer un
signalement pour des faits dont elles ont eu personnellement
connaissance.
Ces faits peuvent relever :
• Soit , du régime général des lanceurs d’alerte prévu par les
articles 6 à 15 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et
à la modernisation de la vie économique et précisé par le
décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de
recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au
sein des personnes morales de droit public ou de droit privé
ou des administrations de l’État ;
• Soit d’autres régimes de lanceur d’alerte recensés dans ce
guide à la fiche 8 dont les règles sont spécifiques mais dont
les principes généraux sont comparables.
Ce guide est organisé en 9 fiches dont l’objectif est d’assurer votre orientation
afin que votre alerte puisse être lancée dans de bonnes conditions et traitée
dans les meilleurs délais.
Le suivi de la procédure sommairement rappelée ci-dessous et décrite dans les
différentes fiches de ce guide est impératif afin que vous puissiez bénéficier du
régime protecteur des lanceurs d’alerte. (...)