Une nouvelle réglementation sur l’asile va entrer en vigueur aux Pays-Bas. Le Sénat néerlandais a rejeté deux textes de loi qui visaient à instaurer "le régime d’asile le plus strict qui soit", mais il en a validé un troisième, qui instaure un changement important : le double statut de protection internationale. De quoi restreindre le regroupement familial. Explications.

(...) d’un côté, les personnes fuyant les persécutions individuelles liées à leur orientation sexuelle, leur origine ethnique ou leur religion (soit la définition stricte de "réfugié" au sens de la Convention de Genève), et de l’autre, les personnes fuyant la guerre ou les catastrophes naturelles.

Ce système de double statut est à l’image de ce qui se fait en France comme dans d’autres pays européens, avec d’un côté le statut de réfugié et de l’autre la protection subsidiaire, qui n’ouvre pas à la même durée de titre de séjour ni aux mêmes droits. Aux Pays-Bas, les nouveaux demandeurs d’asile se verront désormais attribuer un statut A (persécutions individuelles) ou B (guerre et catastrophes naturelles).

Le premier statut est plus protecteur que le second. Les demandeurs d’asile recevant une réponse positive sous le statut B obtiendront un permis de séjour temporaire et n’auront pas droit au regroupement familial, explique le NL Times.

Pour la catégorie A, un titre de séjour de trois ans au lieu de cinq, et la fin du séjour permanent (...)

Il n’existera plus de titre de séjour permanent, explique la plateforme RefugeeHelp, qui regroupe toutes les informations pratiques à destination des demandeurs d’asile. Les réfugiés ayant déjà un titre de séjour permanent pourront bien sûr le conserver : les nouvelles règles s’appliquent pour les nouveaux arrivants. Elles n’entrent pas en vigueur dès ce mois d’avril, mais plutôt au 12 juin, selon la plateforme. C’est-à-dire : à la date d’entrée en vigueur du Pacte migratoire européen - qui instaure notamment une nouvelle procédure de filtrage aux frontières. (...)

Les règles du Pacte vont être discutées en mai par les parlementaires afin d’être intégrées dans la législation nationale, d’après la presse néerlandaise. Elles s’articuleront ainsi à la mise en oeuvre du nouveau double statut.
Pour la catégorie B, un regroupement familial restreint

"La principale raison pour laquelle le gouvernement souhaite introduire un système de double statut est de limiter fortement les possibilités de regroupement familial", a analysé le Conseil néerlandais pour les réfugiés dans un décryptage paru le 19 décembre.

En effet, jusqu’ici, tous les demandeurs d’asile recevant une protection internationale obtenaient le même droit au regroupement familial. Désormais, les demandeurs d’asile classés dans la catégorie B se voient imposer des conditions plus strictes pour réunir leur famille. Entre autres : attendre deux ans avant même de pouvoir soumettre une candidature. Mais aussi : disposer déjà d’un espace de vie adapté pour toute la famille ; ou encore, démontrer un revenu suffisant.

Or, "nous savons tous à quel point il est difficile de trouver un logement convenable – et encore moins pour une famille entière. Et il faut souvent beaucoup de temps avant que les titulaires de ce statut de réfugié puissent remplir les conditions de revenus, car ils doivent d’abord bien apprendre la langue", explique le Conseil néerlandais pour les réfugiés.

Le risque, dans ce cas de figure : "les familles sont donc séparées les unes des autres pendant des années. Pendant ce temps, les membres de la famille restés au pays se retrouvent dans une situation difficile et dangereuse. Cette situation est source de stress supplémentaire, voire de dépression, pour les réfugiés aux Pays-Bas", critique le Conseil néerlandais pour les réfugiés. (...)

Deux autres textes de loi avaient alors été proposés par la coalition pour durcir les règles de l’asile et la gestion des migrations. Parmi les mesures les plus controversées : faire du séjour irrégulier un délit pénal. Plusieurs ONG s’étaient inquiétées du risque de criminalisation de l’aide aux exilés que cette mesure représentait. In fine, le Sénat néerlandais a rejeté ces deux textes de loi, ne conservant que le troisième qui instaure le double statut. (...)