Neuf agriculteurs de Charente-Maritime lourdement condamnés pour avoir utilisé des bassines d'irrigation illégales

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Neuf agriculteurs de Charente-Maritime lourdement condamnés pour avoir utilisé des bassines d’irrigation illégales

#megabassines #eau #irrigation

Article mis en ligne le 18 juillet 2025

dernière modification le 17 juillet 2025

Le tribunal correctionnel de La Rochelle a condamné ce mardi neuf irrigants de Charente-Maritime, et leurs sociétés, à plus d’un million d’euros d’amendes, pour avoir utilisé, sans autorisation, entre octobre 2020 et mars 2023, quatre bassines pourtant déclarées illégales. Ces réserves dites "de substitution" consistent à stocker de l’eau pompée dans les nappes phréatiques en hiver afin d’irriguer en été. Le juge a aussi reconnu le "préjudice écologique", à hauteur de 400.000 euros, à régler solidairement par tous les prévenus à l’Agence de l’eau Loire-Bretagne. Les mis en cause ont fait appel de ces condamnations supérieures aux réquisitions de la procureure de la République lors du procès, le 22 mai dernier.
Le tribunal correctionnel de La Rochelle a condamné ce mardi neuf irrigants de Charente-Maritime, et leurs sociétés, à plus d’un million d’euros d’amendes, pour avoir utilisé, sans autorisation, entre octobre 2020 et mars 2023, quatre bassines pourtant déclarées illégales. Ces réserves dites "de substitution" consistent à stocker de l’eau pompée dans les nappes phréatiques en hiver afin d’irriguer en été. Le juge a aussi reconnu le "préjudice écologique", à hauteur de 400.000 euros, à régler solidairement par tous les prévenus à l’Agence de l’eau Loire-Bretagne. Les mis en cause ont fait appel de ces condamnations supérieures aux réquisitions de la procureure de la République lors du procès, le 22 mai dernier.

"Un juge reconnaît enfin le préjudice écologique en priorité"

Dans le détail, le tribunal correctionnel de La Rochelle a condamné chacun des neuf agriculteurs à 20.000 euros d’amende, et chacune de leur société à 100.000 euros d’amende, soit 1,08 million d’euros en tout. À quoi s’ajoute 30.000 euros pour le préjudice moral de Nature Environnement 17. L’association parle d’"un jugement qui fera date". Elle avait fini par porter plainte, excédée de voir ces agriculteurs continuer à utiliser leurs bassines d’irrigation, malgré plusieurs décisions de justice rendues en quinze ans déclarant ces réserves de substitution illégales. Nature Environnement 17 a compté qu’ils ont prélevé "plus de quatre millions de mètres cubes d’eau" ces dernières années, l’équivalent de la consommation d’eau potable d’une commune comme La Rochelle. Ces quatre réserves, situées sur le bassin du Mignon, étaient l’un des tout premiers dossiers de bassines de la région. Elles ont été lancées par l’Association syndicale autorisée d’irrigation (ASAI) des Roches. Elles concernent les communes de La Laigne et La-Grève-Sur-Le-Mignon. (...)

"Le tribunal a prononcé une sanction très lourde, mais nous sommes dans un État de droit et il n’y a pas de punition collective. On ne condamne pas les gens pour l’exemple", a critiqué l’avocat des agriculteurs condamnés, Me Laurent Verdier. Ces derniers ont fait appel du jugement. La défense avait plaidé que les agriculteurs étaient autorisés à utiliser les réserves comme "bâche de reprise technique" au printemps et en été : autrement dit, ils ne pouvaient pas y stocker de l’eau mais la faire transiter, dans un temps très court, à des fins d’irrigation.

Plusieurs dizaines de retenues similaires fonctionnent ou sont en projet en Poitou-Charentes, où elles alimentent un vif débat sur le terrain et devant la justice.

C’est une première en France : le 8 juillet, le tribunal de La Rochelle a déclaré neuf agriculteurs coupables de délits environnementaux liés à l’utilisation de mégabassines entre 2020 et 2023.

Un jugement exceptionnel assorti de peines importantes (...)

15 ans de décisions de justice non suivies

L’affaire remonte à la fin des années 2000, le tout début de l’histoire des réserves de substitution dans ce bord sud du Marais poitevin.

Construites en 2010 dans les communes de La Laigne, Cram-Chaban et La Grève-sur-Le-Mignon (Charente-Maritime), les cinq mégabassines d’une capacité de stockage totale de 1,5 million de m3 d’eau avaient vu en 2010 leurs autorisations environnementales annulées par le tribunal administratif de Poitiers. Porté par NE17, le recours pointait notamment des prélèvements d’eau sans surveillance dans les nappes phréatiques, des calculs douteux sur les volumes d’eau et le surdimensionnement des bassines.

Les exploitants « ont asséché le milieu pendant quinze ans »

Les exploitants, réunis dans l’Association syndicale autorisée d’irrigation (Asai) dite des Roches, avaient continué de remplir les ouvrages illégaux et d’y puiser pour arroser les larges étendues de céréales blondissant les alentours. En 2018, nouveau recours, nouvelle annulation, toujours sans effet de l’État. Un caractère « répétitif » qui a pesé dans le jugement.

« Délinquants environnementaux » (...)

7 des 9 exploitations condamnées sont céréalières. Des exploitations de grandes cultures irriguées par les mégabassines et destinées à l’exportation ou à l’alimentation animale.

– (Sud-Ouest)
Mégabassines en Charente-Maritime : une équipe de journalistes agressée par des agriculteurs

Une équipe de journalistes de France 2 a été agressée ce mardi 8 juillet 2025 par des agriculteurs irrigants en Charente-Maritime. Selon le communiqué du Syndicat national des journalistes de France TV, l’équipe était en pleine interview sur la voie publique avec un opposant du collectif Bassines non merci. (...)

Ils avaient pourtant été sollicités la veille par les journalistes et avaient refusé de s’exprimer. (...) .

Cette agression intervient dans un contexte tendu autour des réserves de substitution. Quatre d’entre elles ont été dégradées ces derniers jours, tandis que neuf agriculteurs ont été condamnés pour l’utilisation illégale de plusieurs mégabassines ce mardi 8 juillet.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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