Protection de l'enfance : la France silencieuse face aux accusations de l'ONU

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Protection de l’enfance : la France silencieuse face aux accusations de l’ONU

#enfance #ONU #France

Article mis en ligne le 13 octobre 2023

Sans réponse du gouvernement français, l’ONU rend publiques ses préoccupations quant au non-respect par la France de ses obligations concernant la protection des enfants contre les violences et l’inceste.

La justice française est accusée par l’ONU de négliger l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment en cas de soupçons d’inceste et de violences intrafamiliales, ainsi que de sexisme. Le 27 juillet dernier, l’ONU a interpellé le gouvernement français sur d’éventuelles violations des "obligations légales de la France en vertu du droit international des droits de l’homme” et “de la Convention relative aux droits de l’enfant " dans notre pays. Devant le mutisme du gouvernement français, sommé de donner des explications, l’ONU vient de rendre son courrier à l’État français public. "En l’absence d’une réponse réfléchie à cette communication, visant à établir un dialogue avec le gouvernement (français, NDLR), nous prenons la liberté d’exprimer publiquement nos préoccupations dans ces affaires.", déclarent les rapporteurs onusiens. (...)

préoccupant traitement judiciaire français de trois cas de violences et d’inceste présumés, celui d’Hanna Dam Stokholm et de ses trois enfants, évoqué à deux reprises dans France-Soir, celui de Priscilla Majani et de sa fille, et celui de Sophie Abida et de ses quatre enfants.

Dans ces trois affaires, malgré de nombreux éléments concordants soutenant les accusations des enfants, la justice française a préféré accuser les mères d’être manipulatrices, et sans même un début d’enquête en ce qui concerne Priscilla Majani ! Cette dernière est en prison en France depuis un an pour avoir voulu protéger sa fille en l’emmenant en Suisse (où cette dernière demeure actuellement, et maintient ses accusations).

Les rapporteurs onusiens soulignent encore que le traitement judiciaire des plaintes de ces trois femmes n’est pas exceptionnel dans notre pays (...)

Les rapporteurs insistent : "Il est inquiétant que les enfants victimes d’abus n’aient pas la possibilité de partager leurs expériences au cours des procédures d’enquête. Ces trois cas suggèrent que les juges, les avocats, les travailleurs sociaux et même les psychologues ne sont pas suffisamment familiarisés avec l’approche centrée sur l’enfant pour répondre de manière appropriée aux allégations d’abus sexuels sur des enfants. De nombreuses plaintes reçues dans le cadre de ce mandat soulignent le fait que les personnes qui signalent des abus sexuels présumés sur des enfants sont accusées de mentir ou de manipuler les enfants concernés et risquent des poursuites ou des sanctions administratives..."

Et de rappeler que le problème n’est pas nouveau en France (...)

En 2003, l’État français avait minimisé le problème, mais avait répondu. Vingt ans plus tard, malgré la création en France de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences Sexuelles faites aux Enfants (CIIVISE), la situation n’a pas évolué. Les rapporteurs de l’ONU remarquent d’ailleurs que, “selon la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), créée en 2021 en réponse un manque d’attention dans le pays sur ces affaires, la gravité des cas d’abus sexuels ou d’inceste n’a pas été suffisamment prise en compte en France. La CIIVISE rapporte que 73 % des plaintes pour violences sexuelles sur enfants sont classées sans suite et que seulement 0,4 % des condamnations sont prononcées, reflétant l’impunité́ dans la nature de ces affaires. Ils concluent : “Ces cas sont donc nombreux et illustrent la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les parents protecteurs, principalement des femmes, qui dénoncent les violences physiques et sexuelles, notamment l’inceste, dont sont victimes leurs enfants en France.” (...)

voir aussi :

– (YouTube (9’28)/ Patronum : les enfants sont des personnes ! )
Quand on préfère arrêter une mère protectrice plutôt qu’un parent suspect d’inceste

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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