« Qu’est-ce que j’ai fait pour mériter ça ? » : le cauchemar des exclus du droit du sol à Mayotte

Mediapart

#Mayotte #droitdusol #exclusion

Article mis en ligne le 24 avril 2025

dernière modification le 23 avril 2025

Depuis 2019, le droit du sol n’est plus appliqué à Mayotte, où se rend lundi Emmanuel Macron. Une situation dérogatoire qui a été à nouveau durcie par les parlementaires. La France a ainsi fait basculer la vie de milliers de jeunes qui, bien que nés et ayant grandi à Mayotte, en sont exclus.

Depuis qu’il a vu le jour il y a vingt ans, Saïd n’a pas connu grand-chose d’autre que la ville dans laquelle il a grandi. Sa vie se concentre sur un tout petit périmètre autour de Combani, ancienne plantation de canne à sucre située dans le centre-nord de Mayotte.

C’est là qu’il est né, là qu’il a fait son école primaire, là aussi qu’il a passé ses années collège, qu’il a appris l’histoire de France, la monarchie, la Révolution, la Libération – la colonisation aussi, mais très rapidement...

Même après le brevet, il n’est pas allé bien loin : le lycée de Kahani, où il a obtenu son baccalauréat l’année dernière, filière générale, et où il a fait toutes les démarches sur Parcoursup pour poursuivre ses études, se trouve à moins de 10 kilomètres de là. Pourtant, Saïd, qui n’a pas souhaité que son nom de famille apparaisse (comme les autres témoins de cet article), n’est pas ici chez lui. C’est du moins ce qu’on lui a fait savoir il y a deux ans, quand il a fait sa demande de nationalité française et que celle-ci lui a été refusée.

Saïd n’a pas connu son père, et sa mère, originaire d’Anjouan, l’île voisine qui appartient à l’Union des Comores, était en situation irrégulière au regard de la loi française lorsqu’elle l’a mis au monde. Il y a quelques années, cela n’aurait pas été un problème : grâce au droit du sol, il aurait pu prétendre à la nationalité française et poursuivre ses études. Mais aujourd’hui, c’est rédhibitoire. (...)

C’est en 2018 que le sort de Saïd et de milliers d’autres jeunes né·es à Mayotte de parents en situation irrégulière s’est joué. Cette année-là, les parlementaires ont voté un texte qui restreint considérablement le droit du sol à Mayotte, et uniquement à Mayotte. Depuis son entrée en vigueur, en mars 2019, les enfants né·es de parents étrangers ne peuvent devenir français que si, à leur naissance, l’un des deux parents résidait de manière régulière sur le territoire français depuis au moins trois mois.

Aujourd’hui, la mère de Saïd dispose d’un titre de séjour. Ses trois frères et sa sœur, qui ont entre 8 et 12 ans, pourront donc peut-être devenir français. Mais l’aîné devra se contenter d’un titre de séjour à la durée limitée. Il en a demandé un en 2023, sans obtenir de réponse. Actuellement, Saïd est donc considéré comme un « clandestin » sur la terre qui l’a vu naître et grandir. (...)

On ignore combien de jeunes sont dans ce cas, mais ils et elles sont probablement des centaines en plus chaque année. (...)

« On a bien pris en compte tes bons résultats scolaires, mais c’est la loi. » « À quoi bon faire des efforts ? », se demande-t-il, alors qu’il va bientôt passer son BEP. « Mon acte de naissance est français, j’ai grandi dans un département français, j’ai un diplôme de secouriste français, je me sens français ; pourquoi ne suis-je pas français ? »

Lui aussi est né à Mayotte, à Dzaoudzi, de parents originaires d’Anjouan. (...)

Abdallah raconte le parcours du combattant pour obtenir un titre de séjour depuis deux ans : le départ à Moroni, la capitale de l’Union des Comores, seul, sans y connaître personne, afin de s’y faire remettre une pièce d’identité comorienne ; l’accueil glacial qui lui a été réservé ; puis l’accueil tout aussi hostile à la préfecture, une fois de retour à Mayotte. Les innombrables documents à fournir, l’enveloppe spéciale exigée, que l’on ne trouve pas sur place, les sommes folles dépensées (près de 300 euros, sans compter le coût du voyage vers Moroni) pour avoir le droit de rester sur « son » île, alors qu’aucun de ses parents ne travaille…

« Cette histoire m’affecte, mes profs l’ont remarqué », admet-il. Il ne dort pas bien, il déprime souvent. Et parfois, il avoue « avoir envie de [s]e faire du mal ». « Qu’est-ce que j’ai fait pour mériter ça ?, se demande-t-il à voix haute. Il a suffit d’une loi pour faire basculer toute ma vie. »

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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