CGT, CFDT, le Secours catholique, Emmaüs, LDH… un collectif demande au Conseil d’Etat l’abrogation du décret sur les sanctions infligées aux allocataires du revenu de solidarité et aux chômeurs. Viser le plein-emploi ne consiste pas à intensifier la fabrique de personnes pauvres.
Comment imaginer décider de laisser une famille sans revenu du jour au lendemain ? Les sanctions ne sont pas seulement brutales, elles sont contraires à l’effectivité des droits fondamentaux. Elles méconnaissent le principe constitutionnel du droit à des moyens convenables d’existence, consacré par le préambule de 1946. Elles ouvrent la voie à des “contrats d’engagement” que l’allocataire ne peut refuser sans perdre son revenu, des contrats frappés donc de nullité.
Toute personne inscrite, automatiquement ou pas, à France Travail peut voir son assurance chômage ou son RSA suspendus de 30 à 100 % ou supprimé dès le premier “manquement” : un rendez-vous manqué, une obligation mal comprise, un contrat d’engagement non signé dans les temps. Dix jours seulement sont accordés pour contester ; un délai dérisoire quand une suspension peut signifier l’impossibilité de payer son loyer ou de faire ses courses pendant des mois.
(...) Parce que suspectées de ne pas être assez mobilisées, la loi dite “plein emploi” impose aux personnes quinze heures minimum d’activités hebdomadaires non rémunérées et le décret les expose au risque de perdre tout revenu en cas de non-respect des obligations du contrat. Une contrainte qui s’apparente à du travail forcé, pourtant prohibé par la Convention européenne des droits de l’homme et les conventions de l’OIT. En théorie, ces heures doivent aider à l’insertion professionnelle. En réalité, elles ajoutent de la contrainte aux précarités et ne semblent pas tenir compte des situations spécifiques (mères isolées, personnes en situation de handicap, aidants familiaux, agriculteurs). Les travailleurs sociaux et les agents de France Travail le disent eux-mêmes : ils passent plus de temps à contrôler qu’à soutenir. Ils sont en perte de sens et leurs conditions de travail se détériorent.
S’y ajoute une opacité totale. Pourquoi 30 %, 50 %, ou 100 % de réduction du RSA ou de l’assurance chômage ? Rien ne le justifie. D’un territoire à l’autre, les pratiques varient. (...)
Nous ne nous résoudrons jamais à ce que les « devoirs » prennent le pas sur la solidarité et l’effectivité des droits. Ni à ce que viser le plein emploi consiste à intensifier la fabrique de travailleurs pauvres. Si l’on prétend réellement soutenir les privés d’emploi, il faut permettre aux 30 à 40% des personnes exclues de notre système de solidarité – ce qu’on appelle pudiquement le non-recours – puissent effectivement accéder à leurs droits. Il faut cesser de stigmatiser et de tenir les personnes pour responsables de leur situation et rappeler les pouvoirs publics à leurs obligations.
Face à cela, nous avons pris la décision d’attaquer collectivement l’Etat pour obtenir l’abrogation de ce décret.