Paris a de nouveau prolongé jusqu’au 31 octobre 2026 les contrôles à ses frontières intérieures. Une dérogation autorisée en cas de menace grave, mais censée rester exceptionnelle et limitée dans le temps. Depuis 2015, la France y a pourtant recours de manière continue, et elle est loin d’être la seule, au risque de fragiliser l’un des acquis les plus concrets de l’UE.

(...) Paris vient pourtant de renouveler la « réintroduction temporaire » des contrôles à ses frontières intérieures pour six mois, jusqu’au 31 octobre 2026, selon la notification transmise à la Commission européenne.

Rien n’interdit cela sur le papier. (...)

Une dérogation qui doit pourtant rester exceptionnelle et strictement encadrée dans le temps. Le rétablissement des contrôles peut intervenir pour une durée de six mois, renouvelable jusqu’à deux ans maximum. Depuis la réforme du Code frontières Schengen de 2024, cette durée peut atteindre trois ans dans des circonstances exceptionnelles majeures.

En théorie, donc, une reconduction continue sur plus de dix ans contrevient au cadre fixé par le droit européen. En France, le dispositif est pourtant reconduit tous les six mois, sans interruption, depuis les attentats de novembre 2015. C’est précisément ce que dénonce l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé), qui regroupe plusieurs organisations. Dans son communiqué du 23 avril, elle juge cette nouvelle prolongation « manifestement contraire au droit de l’Union européenne » et dénonce une succession de renouvellements qui fait du principe de liberté de circulation au sein de l’espace Schengen « un souvenir lointain ». (...)

Du côté du Conseil d’État, pour l’heure, il n’y a pas de débat. Dans une décision du 7 mars 2025, la juridiction administrative avait rejeté le recours de plusieurs associations et jugé le rétablissement conforme au règlement européen. Elle estimait que la décision prise par le gouvernement en octobre 2024 relevait du nouveau Code frontières Schengen, entré en vigueur la même année, et devait donc être regardée comme une première réintroduction des contrôles, non comme la prolongation de celles prises depuis 2015. Autrement dit, le compteur juridique repartait à zéro.

Le Conseil d’État jugeait par ailleurs ces contrôles justifiés et proportionnés au regard des menaces terroristes et criminelles invoquées par la France.

Banalisation européenne (...)

« De 2006 à 2014, on avait eu 36 notifications de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures en huit ans. Aujourd’hui, on est à plusieurs centaines », note Yves Pascouau, directeur général adjoint de Forum réfugiés. (...)

– (ANAFÉ communiqué, 23 avril 2026)
La France rétablit une nouvelle fois les contrôles à ses frontières intérieures

Alerte info

Pour la 24e fois depuis 2015 la France a prolongé le rétablissement des contrôles à ses frontières intérieures pour une durée de 6 mois allant du 1er mai au 31 octobre 2026, faisant ainsi du principe de liberté de circulation au sein de l’espace Schengen un souvenir lointain.

Si cette décision est manifestement contraire au droit de l’Union européenne, qui prévoit que les rétablissements des contrôles aux frontières ne sont permis que pour une durée maximale de 2 ans (3 ans en cas de circonstances exceptionnelles), elle est toutefois rendue possible par la jurisprudence du Conseil d’État. Le 7 mars 2025, dans sa dernière décision rendue sur le sujet, la juridiction supérieure de l’ordre administratif a considéré, sans consulter les instances européennes, que l’adoption du nouveau code frontières Schengen le 13 juin 2024 faisait repartir les délais à zéro, ignorant ainsi les 10 années de contrôles antérieures.

En prenant une telle décision, la France se soustrait à ses obligations en matière de respect des droits fondamentaux des personnes exilées. Cette mesure engendre de nombreuses violations de droits aux frontières intérieures terrestres et aériennes : contrôles aux faciès, enfermement illégal, violation des droits y compris le droit d’asile.

Plus d’informations :
– Site internet de l’Anafé, rétablissement des contrôles aux frontières intérieures
– Anafé, Contrôles et enfermement aux frontières : outils d’une politique raciste décomplexée – La mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile et de la réforme du code frontières Schengen aux frontières françaises, note d’analyse, janvier 2026