Enfermement prolongé, expulsions facilitées, surveillance accrue : de nouvelles réformes européennes marquent un durcissement inédit des politiques migratoires. À Montpellier, la Cimade et le collectif anti-CRA alertent sur leurs conséquences pour les personnes exilées.
Une hausse record des expulsions en France
Le constat est sans appel : les politiques migratoires se durcissent, en France comme à l’échelle européenne. Selon les données présentées par la Cimade, l’année 2025 a été marquée par une augmentation significative des expulsions. Près de 25 000 personnes ont été expulsées du territoire, soit une hausse de 15,7 % et un niveau inédit depuis dix ans. À cela s’ajoutent 24 512 éloignements depuis l’Outre-mer.
Les éloignements forcés ont, quant à eux, bondi de 21,1 %, tandis que les interpellations connaissent une explosion de 30,6 %(...)
Le Pacte européen : filtrer, enfermer, expulser
Adopté en 2024, avec le soutien de la droite et du parti socialiste, après quatre années de négociations (2020-2024), le Pacte européen sur la migration et l’asile regroupe neuf règlements, une directive et près de 5 000 pages de texte. Son entrée en vigueur est prévue à partir du 12 juin, après un délai de mise en œuvre.
Son objectif repose sur la mise en place de procédures de « filtrage » aux frontières extérieures de l’Union européenne, sans possibilité de recours et appliquée également aux mineurs isolés. Ces dispositifs prévoient un maintien en rétention des personnes exilées dès leur arrivée, instaurant de fait un enfermement administratif.
Durant une période initiale de sept jours, les personnes sont soumises à une série de contrôles : identité, sécurité, état de santé et vulnérabilité. À l’issue de cette phase, plusieurs issues sont possibles : une expulsion immédiate, une demande d’asile traitée à la frontière (avec un maintien en rétention pouvant aller jusqu’à 12 semaines supplémentaires), ou une admission sur le territoire pour une procédure classique.
Une surveillance et un fichage généralisés (...)
Le recours à la contrainte est explicitement envisagé pour obtenir ces données, y compris sur les enfants. (...)
Un droit d’asile fortement dégradé
La procédure d’asile se déroule dans des conditions d’enfermement, avec un risque accru de refus. Juridiquement, les personnes en cours de procédure sont considérées comme n’étant pas sur le territoire européen, bien qu’elles y soient physiquement présentes. Les zones de filtrage sont peu nombreuses en France, principalement situées à proximité des aéroports, mais elles sont beaucoup plus répandues en Italie et en Grèce.
Le Pacte introduit également un mécanisme dit de « solidarité » entre États membres. Celui-ci permet notamment aux pays de financer les expulsions et la gestion des frontières d’autres États. Une solidarité qui se met avant tout au service des politiques d’expulsion et d’externalisation collectives. Si le terme de « solidarité » est mobilisé, il ne s’applique, dans les faits, qu’aux aspects contraignants pour les personnes exilées, notamment l’astreinte des personnes à un État et l’interdiction de circuler.
La Cimade résume : « Le but du pacte est d’enfermer, trier et expulser le plus rapidement possible. » Cela a aussi pour conséquence de renforcer l’errance des personnes en demande de protection. Ce nouveau dispositif est encore plus punitif que le règlement Dublin2.
Il prévoit notamment la suspension des allocations pour les demandeurs d’asile, l’allongement des délais, la multiplication des transferts de personnes entre États membres, l’intensification des contrôles. Les conditions matérielles d’accueil (CMA) peuvent être stoppées dès la notification d’un transfert, même si la procédure s’inscrit dans la durée. Toute erreur administrative, y compris sur des éléments incertains comme l’âge, peut entraîner des sanctions.
Un cadre juridique flou et dérogatoire (...)
Le Pacte entérine une généralisation européenne de la notion de « pays d’origine sûrs ». Globalement, le langage du texte est euphémisant et généralise l’enfermement, on parle par exemple de « retour » plutôt que d’« expulsion ». En amont des frontières, les accords avec des pays tiers se multiplient, souvent sous forme de négociations financières. (...)
Le règlement Retour : une « machine à expulser européenne » (...)
Le texte prévoit la mise en place de « hubs de retour »3, permettant d’envoyer des personnes vers des pays hors UE dans le cadre d’accords parfois peu formalisés juridiquement pendant qu’est organisé leur retour dans leur pays d’origine.
De nombreuses personnes deviennent sans-papier en raison de dysfonctionnements administratifs, notamment au niveau des préfectures. « Notre propre système fabrique des sans-papiers », souligne la Cimade. Dans ce contexte, les acteurs associatifs insistent sur la nécessité de renforcer la protection des données personnelles des personnes accompagnées [nouvelle appellation des personnes accueillies ou prises en charge, Ndlr], tant sur le plan matériel que numérique, et appellent à bannir l’usage de l’intelligence artificielle dans ces processus.
Ces réformes juridiques redessinent en profondeur les politiques migratoires européennes. Entre enfermement accru, restriction du droit d’asile et coopération renforcée pour les expulsions, elles marquent un basculement vers une gestion toujours plus sécuritaire des migrations. Ces décisions administratives ne sont pas sans conséquences réelles. Elles transforment concrètement les parcours de vie de milliers de personnes, au prix d’un affaiblissement des garanties fondamentales
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