"si la justice ne peut pas être rendue, les justiciables ne reconnaissent plus l'Etat de droit !"

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"si la justice ne peut pas être rendue, les justiciables ne reconnaissent plus l’Etat de droit !"

/LDH France

Article mis en ligne le 17 décembre 2021

#Justice | "Cette situation génère de la violence sociale : si la justice ne peut pas être rendue, les justiciables ne reconnaissent plus l'Etat de droit !" Cette crise a un impact sur les justiciables et sur la confiance envers nos institutions, il est urgent de corriger le tir. https://t.co/kBzv3WOUfg

— LDH France (@LDH_Fr) December 17, 2021

parallement que les plus aisés instrumentalisent le recours a une justice rendue DYSFONCTIONNELLE et extrêmement COÛTEUSE comme arme pour imposer leur prédation.

— jeanne karp (@JeanneKarp) December 16, 2021

Il y a trois semaines, des magistrat·e·s du Nord initiaient une tribune après le suicide d'une de leurs collègues, Charlotte
L'institution nie toujours le lien entre ce suicide et les conditions de travail
La tribune explique le contraire et décrit amèrement l'état de la justice

— Collectif Nos services publics (@nosservicespub) December 16, 2021

Cette tribune a été signée par plus de 5400 magistrat·e·s et plus d'un millier de personnels de greffe.
Soit près des 2/3 des 8000 magistrat·e·s du pays.
Sachant que signer nommément, dans les services publics en France en 2021, c'est *très* loin d'être anodin.

C'est énorme.

— Collectif Nos services publics (@nosservicespub) December 16, 2021

En effet, début novembre le ministre déclarait que "la justice a été réparée, il faut maintenant la moderniser".
Oui oui, "la justice a été réparée".

C'est intéressant. Peut-être qu'il faudrait informer les magistrat.e.s que tout va bien, du coup ?https://t.co/4JVK0blVFg

— Collectif Nos services publics (@nosservicespub) December 16, 2021

Le jour même de la publication de la tribune, les magistrat.e.s de Lorient refusaient - à l'unanimité - de participer aux états généraux de la justice.

C'est pour eux un "exercice inutile et inefficace", notamment dans l'actuel calendrier politique https://t.co/jzr1nJ7wMv

— Collectif Nos services publics (@nosservicespub) December 16, 2021

Hier, les audiences étaient renvoyées partout en France. Les syndicats majoritaires appelaient même à la grève, mot historiquement tabou parmi la profession.
Il se passe quelque chose d'impressionnant.

Mais là où cela dépasse la justice, c'est dans les mots d'ordre proposés :

— Collectif Nos services publics (@nosservicespub) December 16, 2021

Il fait écho aux hôpitaux, où l'épuisement s'ajoute aux moyens défaillants. Il fait écho aux écoles, prises entre protocoles sanitaires changeants et parcoursup absurde. A l'environnement où l'inaction devient insupportable...
Cette crise des services publics est généralisée.

— Collectif Nos services publics (@nosservicespub) December 16, 2021

PS : La tribune en question a été publiée sur @lemondefr. Elle a également été réouverte à la signature, pour les professionnel.le.s concerné.e.s.
(elle peut aussi être lue en accès libre par ce biais : si vous ne l'avez pas encore fait, c'est le moment)https://t.co/u694iLafVm

— Collectif Nos services publics (@nosservicespub) December 16, 2021

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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