Un avocat général de la CJUE estime conforme au droit européen l'accord migratoire Italie-Albanie

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Un avocat général de la CJUE estime conforme au droit européen l’accord migratoire Italie-Albanie

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Article mis en ligne le 26 avril 2026

dernière modification le 25 avril 2026

Dans un avis rendu jeudi, l’avocat général de la Cour de justice de l’UE a estimé que l’accord conclu par l’Italie avec l’Albanie pour y transférer des migrants le temps de l’examen de leur demande d’asile était, en principe, conforme au droit européen.

C’est une déclaration qui pourrait donner un coup de pouce juridique à un accord controversé. Jeudi 23 avril, l’avocat général de la Cour de justice de l’UE a estimé que l’accord conclu fin 2023 par l’Italie, afin d’envoyer des migrants en Albanie pendant l’examen de leur demande d’asile, est en principe compatible avec les règles de l’Union européenne.

Dans un communiqué, la plus haute juridiction européenne relève que "l’avocat général note que le droit de l’Union n’empêche pas un État membre de créer un centre de rétention pour les procédures de retour en dehors de son propre territoire".

Toutefois, elle précise que les droits individuels de l’exilé doivent être respectés. (...)

Cet avis rendu jeudi, certes non contraignant, servira de base à la décision que rendra ultérieurement la CJUE. (...)

Les structures établies en Albanie, construites dans l’idée d’y transférer des exilés le temps du traitement de leur demande d’asile par l’Italie, avaient été reconverties en mars 2025 en centres de retour et de rétention après plusieurs camouflets judiciaires, avant de finalement redevenir en février 2026 des centres de traitement de demandes d’asile.

Jugés "dangereux" par de nombreuses ONG, ces centres - gérés par des Italiens et placés sous juridiction italienne - sont restés en grande partie vides ces derniers mois en raison de recours judiciaires. Les juges avaient en ⁠effet ordonné le retour en Italie de migrants transférés en Albanie peu après la conclusion de l’accord, invoquant des préoccupations quant au respect du droit de l’Union européenne. En un an, entre octobre 2024 et octobre 2025, seules 132 personnes ont été emmenées dans les centres albanais, dont 32 ont été rapatriées après des décisions de la justice italienne.

En 2025, la Cour d’appel de Rome avait rejeté de nouvelles ordonnances ‌de détention, ce qui a conduit les autorités italiennes à saisir la Cour suprême italienne, laquelle a de son côté renvoyé les questions juridiques devant la Cour de justice de l’Union européenne. Cet avis rendu jeudi vient redonner une justification juridique à l’accord, et servira de base à la décision que rendra ultérieurement la CJUE.

"Hubs de retour"

Malgré toutes ces contestations, Giorgia Meloni poursuit coûte que coûte ce projet d’externalisation de l’asile et des retours. (...)

Outre la création de ces "hubs de retour" dans des pays hors des frontières de l’Union européenne (UE) où seraient envoyés les migrants déboutés de l’asile et détenteurs d’une Obligation de quitter le territoire (OQT), ce texte prévoit également la possibilité pour les États de mener des expulsions vers des "pays tiers sûrs" - avec lequel l’étranger n’a parfois aucun lien.

image : Luxofluxo, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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