Vente d’armes à Israël : l’État stoppe les livraisons de composants pour drones fabriqués par l’entreprise Sermat

Disclose

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Article mis en ligne le 14 décembre 2025

dernière modification le 12 décembre 2025

Le ministère des armées a ordonné l’arrêt de toutes les exportations de la société Sermat vers Israël, révèle Disclose. Prise en toute discrétion fin octobre, cette décision confirme le risque que ce matériel pour des drones soit utilisé par l’armée d’un pays accusé de génocide à Gaza.

Les autorités ont fini par réagir. Selon nos informations, deux agents des douanes ont débarqué par surprise au siège de l’entreprise Sermat, à Nanterre (Hauts-de-Seine), le 21 octobre dernier. Motif de l’inspection : les contrats passés entre la société française et l’un des ses importants clients, l’industriel de l’armement israélien Elbit Systems. La dernière livraison en date devait décoller de l’aéroport Paris-Charles de Gaulle le 20 octobre, mais elle a été bloquée aux douanes. Il s’agissait de huit générateurs électriques, qui ont été « saisis et seront probablement détruits », confirme à Disclose Franck Neuvessel, le directeur général de Sermat.

Comme Disclose l’a révélé quatre jours avant cette visite inopinée, Sermat fournit à Elbit Systems des composants mécaniques pour des drones. (...)

En plus de la visite des douanes, Franck Neuvessel a également été convoqué au ministère des armées. Il s’est vu notifier par la direction générale de l’armement (DGA) l’interdiction de livrer en Israël un quelconque composant sorti de ses usines. « Tout est arrêté », en raison du risque d’utilisation à Gaza, reconnaît le patron de Sermat.

Il a donc fallu attendre la publication de notre enquête pour que le gouvernement se mette en mouvement. En décidant de stopper l’expédition d’un colis et d’interrompre tous les contrats de Sermat avec Elbit Systems ou tout autre société israélienne, les services de l’État valident les conclusions de Disclose : il existe un risque important pour que les pièces exportées servent dans des bombardements qui ont déjà tué ou blessé plus de 50 000 enfants palestiniens depuis octobre 2023.

Comment expliquer que le gouvernement n’a pas agi plus tôt, alors que Sébastien Lecornu, l’ancien ministre des armées devenu premier ministre, clame depuis des mois qu’il « n’y a pas d’armes vendues à Israël » ? (...)

L’affaire Sermat souligne une nouvelle fois l’opacité et la défaillance du contrôle démocratique des exportations d’armement vers Israël. Depuis trois ans, Disclose a dévoilé l’existence de quatre marchés passés entre des entreprises françaises et des fournisseurs de l’armée. Et ce, alors que la Cour internationale de justice alerte sur le risque de génocide du peuple palestinien depuis le 26 janvier 2024.

L’an dernier, le montant des transferts d’armes françaises à l’État hébreu s’est élevé à 16,1 millions d’euros. Dans son rapport au Parlement, le gouvernement assure que « ces licences font l’objet d’un encadrement spécifique ». (...)

une fois le matériel sur le sol israélien, les autorités françaises ne contrôlent pas l’usage qui en est fait (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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