A la ferme des Bouillons, une gestion des terres bien opaque

Basta !

Article mis en ligne le 23 septembre 2015

Voilà plus d’un mois que la ferme des Bouillons, haut lieu alternatif dans la banlieue de Rouen, a été vidée de ses habitants par la force publique. « L’heure de l’explication et de la transparence est venue », plaident les membres de l’Association de protection de la ferme (APFB). Ils attendent de pieds ferme la tenue, ce 22 septembre après-midi, du conseil d’administration de la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) de Haute-Normandie [1].

La Safer ? C’est une société anonyme, sans but lucratif (sans distribution de bénéfices), avec des missions d’intérêt général, qui dispose d’un droit de préemption lors de la vente des terrains agricoles pour ensuite les répartir aux agriculteurs candidats à une reprise. Celle de Haute-Normandie a refusé de préempter les terres de la ferme des Bouillons. Elle n’a pas examiné les différentes propositions de reprise en vue d’évaluer l’offre la plus pertinente. Résultat : les terres reviennent aux acheteurs choisis par Immochan, la fililale immobilière d’Auchan propriétaire des terres, sans possibilité de discuter du projet mûri pendant des mois par les occupants. Dans une lettre ouverte au conseil d’administration de la Safer, l’AFBP dénonce une « gouvernance foncière agricole (...) organisée pour être secrète ». Et entend poser publiquement la question du devenir agricole des terres en France. (...)

Parmi les questions soulevées par l’AFPB, celle des étranges prix de vente pratiqués. Immochan a en effet payé les anciennes terres agricoles des Bouillons plus de 700 000 euros, pour les revendre trois ans plus tard 150 000 euros à la SCI ! Immochan a pour l’instant refusé d’expliquer cette différence de prix. Des élus montent alors au créneau. Claude Taleb, vice-président EELV de la région Haute-Nomandie chargé de l’agriculture accuse l’État de « trahison » lors d’une conférence de presse : « La communauté que je représente a été trahie par les services de l’État. J’ai vu un relevé de conclusion de réunion, qui a eu lieu le 10 août, entre le préfet, la DRAF (le ministère de l’agriculture en région, ndlr), et la Safer. L’ensemble du scénario qui s’est déroulé jusqu’à l’expulsion de mercredi était déjà écrit : pas de préemption, on laisse faire l’attribution à la SCI, l’évacuation policière. Ni la DRAF, ne le préfet n’ont jugé utile de tenir au courant la région de leurs intentions ». (...)

Les anciens occupants de la ferme des Bouillons demandent aux administrateurs de la Safer la communication de tout les documents qui ont abouti à la décision de non préemption de la ferme des Bouillons [3]. Dans cette attente, ils sont hébergés aux Jardins de Repainville, un autre lieu né d’une lutte victorieuse contre… un projet d’implantation d’une grande surface Castorama sur une zone maraîchère. Affaire à suivre.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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