Aires d’accueil : en Indre-et-Loire, la mise à l’écart systématique des Voyageurs

La Rotative

Article mis en ligne le 5 avril 2021

dernière modification le 4 avril 2021

En nous appuyant sur le travail de William Acker, nous avons procédé à l’inventaire des aires d’accueil des « gens du voyage » dans le département. Leur localisation (ou leur absence) témoigne de la faillite du système d’« accueil » organisé par les pouvoirs publics, que les collectivités locales font tout pour contourner.

À Saint-Cyr-sur-Loire, l’aire d’accueil est située au milieu d’un échangeur routier. À Neuillé-Pont-Pierre, elle se trouve entre la route départementale et les poubelles du Super U. À Saint-Martin-le-Beau, elle est juste à côté d’une station d’épuration. Celle de Saint-Règle est située aux confins de l’aire urbaine d’Amboise, à l’extrémité de la zone industrielle de la Boitardière ; prévue dès juin 2002, elle n’a été inaugurée qu’en août 2017. Les communes de La Riche et Ballan-Miré n’ont jamais construit les aires prévues.

Ces quelques exemples permettent de prendre la mesure de l’exclusion organisée des Voyageurs sur le territoire départemental. Population désignée comme « indésirable », visée par de nombreux stéréotypes régulièrement véhiculés par les médias et le personnel politique local, elle est assignée à des lieux indésirables : en dehors des villes, aux abords des zones commerciales ou industrielles, exposés à des nuisances sonores ou environnementales. Loins des yeux des « gens-du-sur-place », pour reprendre l’expression du juriste William Acker, qui a réalisé un inventaire critique des aires d’accueil françaises. (...)

Exclusions de territoires

C’est la loi du 5 juillet 2000 « relative à l’accueil des gens du voyage », dite loi Besson II, qui encadre le système des aires d’accueil. Cette loi est venue renforcer l’obligation légale des communes de plus de 5 000 habitant·es de « prévoir les conditions de passage et de séjour » des Voyageurs sur son territoire « par la réservation de terrains aménagés à cet effet », c’est-à-dire de construire des aires d’accueil. En contrepartie, les communes ou intercommunalités qui respectent leurs obligations peuvent interdire le stationnement sur tout le reste du territoire concerné. Ce système d’accueil est donc aussi un système d’interdiction : les Voyageurs sont assignés aux rares espaces qui leur sont alloués, et peuvent faire l’objet de mesures d’expulsions quand ils souhaitent s’y soustraire ou que les aires existantes ne peuvent les accueillir. En Indre-et-Loire, seules 26 communes sont légalement accessibles aux Voyageurs, sur les 272 que compte le département. (...)

Dans son inventaire critique, William Acker estime que 96 % des aires du département sont isolées du tissu urbain d’habitation. Seule celle de Couesmes fait figure d’exception. 25 % des aires sont exposées à des nuisances (...)

Un « accueil » revu à la baisse (...)

Le dernier schéma départemental, qui date de 2017, évoque « l’évolution des besoins et du mode de vie des gens du voyage » pour justifier de ne pas reconduire les obligations qui avaient été faites à certaines collectivités de réaliser des aires. (...)

En bâtissant des aires inhospitalières sur des terrains mal situés, les collectivités organisent leur sous-fréquentation, et se réfugient ensuite derrière cette situation pour contourner leurs obligations en matière d’accueil. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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