
Anticor demande au législateur une réponse à la hauteur des circonstances. L’association a développé, avec ses groupes locaux, une action de plaidoyer. Elle a en particulier soutenu auprès des rapporteurs des projets de loi, des propositions qui permettraient des avancées significatives pour la promotion de l’intégrité dans la vie publique.
Ces propositions comprennent, notamment :
– l’exigence d’un casier judiciaire vierge, comme pour les fonctionnaires, pour être candidat à toute élection en France
– le renforcement de la protection des lanceurs d’alerte dans le secteur public
– un véritable contrôle du lobbyisme sous l’égide du Service central de prévention de la corruption, avec un code de déontologie contraignant
– l’élargissement de l’obligation de déclaration d’intérêts aux juges des Tribunaux de commerce
– la fin du pouvoir discrétionnaire du Ministre en matière de secret défense, à l’instar des pays qui nous entourent
– la fin du pouvoir discrétionnaire de Bercy en matière de fraude fiscale
– l’interdiction du recours à l’arbitrage quand un intérêt public est en cause
– la responsabilité des élus devant la Cour de Discipline Budgétaire et Financière pour les manquements graves
– la fin du discret système du « plaider-coupable » pour les délits d’atteinte à la probité
– la rénovation du contrôle de légalité
– l’obligation de poursuivre pour le Parquet en matière d’infractions à la probité, en lieu et place de « l’opportunité des poursuites » (...)