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Anticor
Amendements Anticor aux lois Transparence, Fraude et Parquet financier
Article mis en ligne le 5 juin 2013

Anticor demande au législateur une réponse à la hauteur des circonstances. L’association a développé, avec ses groupes locaux, une action de plaidoyer. Elle a en particulier soutenu auprès des rapporteurs des projets de loi, des propositions qui permettraient des avancées significatives pour la promotion de l’intégrité dans la vie publique.

Ces propositions comprennent, notamment :

 l’exigence d’un casier judiciaire vierge, comme pour les fonctionnaires, pour être candidat à toute élection en France

 le renforcement de la protection des lanceurs d’alerte dans le secteur public

 un véritable contrôle du lobbyisme sous l’égide du Service central de prévention de la corruption, avec un code de déontologie contraignant

 l’élargissement de l’obligation de déclaration d’intérêts aux juges des Tribunaux de commerce

 la fin du pouvoir discrétionnaire du Ministre en matière de secret défense, à l’instar des pays qui nous entourent

 la fin du pouvoir discrétionnaire de Bercy en matière de fraude fiscale

 l’interdiction du recours à l’arbitrage quand un intérêt public est en cause

 la responsabilité des élus devant la Cour de Discipline Budgétaire et Financière pour les manquements graves

 la fin du discret système du « plaider-coupable » pour les délits d’atteinte à la probité

 la rénovation du contrôle de légalité

 l’obligation de poursuivre pour le Parquet en matière d’infractions à la probité, en lieu et place de « l’opportunité des poursuites » (...)