Baisses d'impôts : un nouveau gâchis à deux milliards

Observatoire des inégalités

Baisses d’impôts : un nouveau gâchis à deux milliards

Article mis en ligne le 16 septembre 2015

L’impôt sur le revenu va être réduit de deux milliards d’euros. Une mesure électoraliste qui prive notre pays de ressources essentielles pour réduire les inégalités.

Huit millions de contribuables verront leur impôt sur le revenu baisser en 2016, ce qui coûtera deux milliards d’euros aux finances publiques de la France, a annoncé début septembre le président de la République. Cette opération constitue un choix politique très fort. Compte tenu du niveau des déficits publics, il n’y a pas de « trésor caché » dans le budget de l’État : ce qui est perdu en impôts n’est pas dépensé par ailleurs. Chaque euro donné aux contribuables manque pour la santé, l’école, la sécurité, le logement, etc. Faute de pouvoir comprendre ce que représentent deux milliards, nombre de citoyens n’évaluent pas l’impact énorme d’une telle décision. En outre, il faut noter qu’il ne s’agit pas d’une mesure temporaire : en 2017, les impôts ne seront pas relevés. Ces deux milliards seront donc dépensés chaque année. Sur dix ans, les finances publiques auront perdu 20 milliards d’euros.

Pour que l’on mesure l’ampleur de ce gâchis, l’Observatoire des inégalités donne quelques exemples très concrets de ce dont le gouvernement va priver notre pays, à travers des besoins qui font l’objet d’un consensus assez large. Comme nous l’avons montré avec notre « Evaluateur des dépenses publiques », les cadeaux fiscaux auraient pu servir à réduire les déficits et à moderniser les services publics.

Que peut-on faire avec deux milliards d’euros ? [1] (...)

Pourquoi gâcher l’argent public ?

Comment peut-on, en pleine période de crise, en arriver à gâcher ainsi deux milliards d’euros ? L’annonce de ces nouvelles baisses d’impôts repose sur la thèse d’un ras-le-bol fiscal, dont l’origine remonte à 2013, et qui a été elle-même mise en scène par le ministre de l’Économie de l’époque Pierre Moscovici. Aux sondages, « Pensez-vous que les impôts sont trop élevés ? », la réponse est toujours « Oui ». Il en serait de même à la question jamais posée : « Faut-il aider les personnes âgées démunies ou les jeunes à la rue ? ». Les impôts ont effectivement augmenté à partir de 2011, mais dans une proportion à peu près deux fois moindre que leur baisse entre 2001 et 2010.

Nous entrons en période électorale et l’exécutif pense qu’aller dans le sens de l’opinion mesurée dans les sondages va lui redonner une popularité perdue (...)

Cette nouvelle perte nous montre l’éloignement du pouvoir central des besoins sociaux concrets de la population. Il ne voit plus la France que par les sondages ou l’analyse de quelques « think-tanks » parisiens. Des milliards d’euros d’argent public peuvent être économisés [2]. Mais, en même temps, de l’accueil de la petite enfance aux maisons de retraite, en passant par les hôpitaux ou les prisons, la sécurité, la justice ou l’enseignement, chacun s’accorde sur l’ampleur des besoins collectifs. Y répondre en les évaluant de façon sérieuse est un enjeu politique beaucoup plus fort pour notre pays que de se lancer dans une course aux sondages à courte vue.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

Source

Dans la même rubrique