Chômage partiel : comment le gouvernement subventionne de futurs licenciements

Basta !

Article mis en ligne le 25 mars 2012

dernière modification le 22 mars 2012

Présenté comme un instrument de lutte contre le chômage et un moyen pour les entreprises françaises de faire face à la compétition mondiale, le dispositif de chômage partiel concerne 90 000 salariés chaque mois et coûte au moins 600 millions d’euros par an. Si ce chômage temporaire subventionné permet de retarder des licenciements, le revers de la médaille est moins reluisant : promesses de maintien dans l’emploi non tenues, absence de formations pour les salariés concernés…

Mettre à pied les salariés plutôt que de les licencier, quand les carnets de commande se dégarnissent : c’est le principe du chômage partiel, appelé aussi chômage technique, qui concerne chaque mois 90 000 employés. Arrivé dans les politiques de l’emploi françaises dès les années 1920, cet outil dit de régulation a été réactivé et assoupli en 2008, pour absorber le choc de la crise. Lors du sommet social du 18 janvier, le chômage partiel a fait l’objet d’un large consensus. Patrons, syndicats de salariés et gouvernement se sont globalement accordés pour simplifier l’utilisation de ce dispositif afin d’en faciliter le recours. Abus de financements publics, promesses de maintien dans l’emploi et de formations non tenues par les entreprises, absence de contrôle : le dispositif pose pourtant de nombreuses questions. Et avant tout son efficacité relative à son coût.
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Prévu en cas de graves menaces sur l’emploi, le chômage partiel n’est pas toujours utilisé à bon escient. « Entre deux semaines de chômage partiel, ça tourne tellement vite que les personnes qui ont des problèmes physiques n’arrivent plus à suivre et finissent par être licenciés pour inaptitudes au travail ! », s’insurge Fabrice Lucas, élu CGT à l’usine PSA de Rennes. « On pourrait clairement calmer les cadences, et réduire le nombre de jours chômés. » Les moments de moindre cadence pourraient être utilisés pour le nettoyage, le rangement, les réparations, ou les échanges entre production et maintenance, pour diminuer le nombre de pannes. Mais ce n’est pas le choix privilégié. Certaines entreprises, telle Renault, utilisent même le dispositif de chômage partiel afin de tester des formes extrêmes de flexibilité. (...)

l’entreprise perçoit les subventions liées au chômage partiel (grâce à l’arrêt de la chaîne de production) tout en imposant des heures supplémentaires défiscalisées aux salariés en poste. Ce cumul, qui permet de toucher deux fois les aides publiques, est évidemment interdit, et normalement sanctionné. Mais le ministère du Travail ne semble pas au courant de la pratique.
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Autre entorse aux textes de loi : le très faible recours à la formation pendant les périodes chômées, alors qu’il est normalement obligatoire. Depuis le 7 février 2012, les entreprises qui s’engagent à former leur chômeurs techniques pourraient les payer à 100 % de leur salaire, via des finances publiques. Dans les couloirs des entreprises, tout le monde s’accorde pour dire que ce sera des « formations bidons, courtes, sans intérêt et inutilisables par la suite ». (...)

S’il peut ponctuellement éviter les licenciements, le chômage partiel ne peut pas grand-chose face à la crise profonde et durable. D’autant que ces dernières années la précarisation du marché du travail concerne essentiellement des contrats d’intérim ou des CDD non renouvelés. Un problème auquel le chômage partiel ne répond pas, ne concernant que les emplois pérennes.
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D’un côté, le chômage partiel est imposé. De l’autre, des salariés, en particulier les femmes, sont obligés de cumuler plusieurs emplois pour arriver à un revenu minimum, regrette Éric Beynel, porte-parole de l’Union syndicale Solidaires.« Nous sommes assez réservés sur la manière dont le chômage partiel est utilisé et financé : les entreprises transfèrent une partie de leurs dépenses sur la collectivité », estime-t-il. Solidaires est à l’initiative d’une manifestation « pour le droit à l’emploi » le 24 mars pour reposer, en pleine campagne présidentielle, les questions du partage du temps de travail, de la santé des travailleurs, de la précarité et du niveau des salaires. (...)

Ebuzzing

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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