Ce lundi 9 janvier 2023 à 16h se tient à l’Assemblée Nationale une séance de questions sur « la massification de la rénovation thermique ».

Depuis le mois de juillet 2022, un projet de proposition de loi en ce sens a été soumis à des députés ainsi qu’à la Première ministre.

Ce projet propose d’instaurer un mécanisme de financement massif de l’isolation des bâtiments et non seulement des logements grâce à des prêts automatiques couvrant la totalité des travaux d’isolation accordés à tous les propriétaires par l’État. Ces prêts qui ne sont pas des subventions sont remboursables au moment de la cession, de la succession ou au terme de 30 ans au plus tard. La garantie du remboursement est assurée par une hypothèque égale au montant du prêt.

En contrepartie, les propriétaires de bâtiments ont l’obligation d’isoler les bâtiments qu’ils possèdent dès lors que le prêt, les matériaux et les moyens humains sont disponibles.

Ce mécanisme présente de nombreux avantages permettant de massifier et accélérer la rénovation thermique des bâtiments :

– Le montant des subventions actuelles (environ 5 milliards d’euros par an) peuvent être réaffectés à la formation et à la production de matériaux isolants ;

– L’équilibre budgétaire des sommes avancées par l’État est assuré par la créance hypothécaire et le mécanisme respecte les règles constitutionnelles et européennes sur l’endettement de l’État ;

– Les propriétaires n’ayant aucune somme à débourser peuvent remplir leur obligation qui permet de préserver l’environnement, le pouvoir d’achat et renforcer l’indépendance énergétique du pays ;

– Pour la même raison, les propriétaires ne peuvent augmenter les loyers au-delà des indices de référence ;

– Le mécanisme simplifie les démarches

Le système de subvention actuel « Ma Prime Rénov’ » est limité par la règle de l’équilibre budgétaire et ne peut répondre à l’objectif de rénovation massive et urgente. En outre, il est critiquable à plusieurs titres :

– Le besoin de financement pour la rénovation des seuls logements est d’au moins 1 000 milliards d’euros qui ne peut être couvert par des subventions quel que soit le pourcentage accordé ;

– Les propriétaires doivent financer leur part (environ 500 milliards pour un taux moyen de 50%) ;

– L’argent public par le budget de l’État finance des biens privés, immeubles par destination ;

– Le montage des dossiers de subventions est complexe et coûteux ;

– Du fait du reste à charge, les locataires se trouvent confrontés à des augmentations de loyers ;

Bien que nous ayons transmis nos propositions depuis 6 mois, il n’est pas sûr qu’elles fassent l’objet d’échanges entre les députés et le gouvernement. Pourtant il est unanimement reconnu que le mécanisme de subvention actuel ne répond ni aux enjeux climatiques ni à l’urgence qui s’impose du fait des fortes chaleurs ou du prix de l’énergie.

La Première Ministre a adressé le projet de proposition de loi au Ministre Olivier Klein qui nous a assuré, le 18 décembre dernier, l’avoir transmis au Directeur de l’énergie et du climat et à la Directrice générale de l’aménagement, du logement et de la nature. (courriers joints)

Nous suivrons avec attention la séance de questions à l’Assemblée Nationale du 9 janvier à 16h avec l’espoir que le mécanisme de ce projet de proposition de loi soit au moins évoqué par les députés et les ministres interrogés.