Les organisations suivantes, membres du Collectif « Non à EDVIGE », ont déposé le 30 novembre deux recours en annulation devant le Conseil d’Etat pour le décret n° 2009-1249 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique et le décret n° 2009-1250 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique.

Il s’agit de :

1. Le Syndicat de la Magistrature
2. Le Syndicat des Avocats de France
3. L’Union Syndicale Solidaires
4. La Ligue de l’Enseignement
5. La Ligue des Droits de l’Homme
6. Le GISTI
7. La Fédération Syndicale Unitaire
8. La Confédération Générale du Travail
9. La Confédération Française Démocratique du Travail
10. L’association IRIS
11. L’association INTER-LGBT
12. L’association AIDES

Le MRAP a décidé de se joindre à ce recours par une intervention volontaire.

...Parallèlement aux recours, a été mise en ligne le 30 novembre dernier, à l’adresse http://nonaedvige.sgdg.org/spip.php?article1114 une pétition demandant :

– le retrait des deux décrets du 18 octobre 2009

– la soumission au débat parlementaire de toute nouvelle création de fichier de police l’abandon du fichage des mineurs dans tout fichier fondé sur la seule présomption

– l’abandon du fichage de l’origine ethnique, même déguisée sous une autre appellation

– la préservation des droits syndicaux et politiques, de la liberté de pensée et d’expression, y compris pour les personnes exerçant dans un cadre professionnel « sensible ».

A l’heure où ces lignes sont écrites, la pétition a déjà recueilli plus de 8.000 signatures....