La CNIL annonce la fin de la mise en demeure visant Direct Énergie. L’autorité a obtenu du fournisseur d’énergie qu’il change la façon dont il récolte le consentement lors de la mise en place du compteur communicant Linky.

La CNIL a lancé son action contre Direct Énergie en mars. Elle lui reprochait de miser sur la méconnaissance des particuliers pour les forcer à accepter la transmission de données journalières et les données fines de consommation, précises à la demi-heure près. Pour cela, le groupe faisait croire que cette acceptation était indispensable pour l’activation du compteur communicant Linky.(...)

Au moment de sa mise en demeure, la CNIL faisait observer qu’il est impossible de faire procéder légalement à un consentement simultané sur deux points — l’installation du Linky et la collecte fine des données de consommation — puisque l’un d’eux, le premier, est obligatoire. Ce ne pouvait donc pas être un consentement « libre, éclairé et spécifique », car il était lié à une mesure incontournable.(...)

Aujourd’hui, l’information délivrée par Direct Énergie est « claire et non équivoque ». Les individus « peuvent accepter le relevé de leur consommation d’électricité journalière ou à la demi-heure sans penser qu’il s’agit d’une conséquence obligatoire de la pose d’un compteur connecté ». Les échanges entre les deux parties ont permis de corriger le tir, sans avoir besoin de passer par la case sanction. (...)