Contre la privation de liberté des migrant-e-s et la privatisation de leur enfermement

Entre les lignes entre les mots

Lydie Arbogast : La détention des migrants dans l’Union Européenne : Un business florissant

Article mis en ligne le 19 décembre 2016

Combien coûte un exilé par jour ? C’est une question qui revient en permanence lorsque, pour traiter la question des personnes migrantes, on adopte une politique fondée sur des calculs de rentabilité et non sur une approche humaine. Cette politique prévaut dans de nombreux domaines d’intérêt général : éducation, transports, énergie et eau. Pour pouvoir proposer chaque service à un prix aussi bas que possible, c’est toujours la même méthode qui est employée : la privatisation, puisque seule la concurrence entre entreprises privées apporte les prix les plus bas. Cependant, on sait bien que dans un système capitaliste, les entreprises recherchent le profit.

Et pour pouvoir proposer des prix en apparence attractifs, il leur faut souvent économiser sur d’autres aspects. En matière de politique de gestion des migrations, les droits de l’Homme et le principe de sollicitude sont parfois délaissés au profit des bénéfices que cherchent à générer les entreprises. Ces dernières années, l’enfermement des exilés est devenu une « filière très porteuse », dont tirent profit un certain nombre d’acteurs privés, notamment des multinationales. A côté de cela, les coûts sociaux de ce « modèle commercial » sont supportés par la société dans son ensemble. Tout d’abord au détriment des migrants eux-mêmes, qui font souvent face à des approvisionnements insuffisants, des privations de droits et de libertés et des situations de violence. Mais également au détriment des employés des prestataires de services, qui doivent assurer des tâches comme la sécurité, le ravitaillement et l’administration des lieux d’enfermement pour migrants. Cette étude présente des cas parfois choquants du commerce qui est fait en Europe sur le dos des exilés, ainsi que les conséquences de la recherche du profit. On y trouve des exemples qui mettent en lumière les dérives actuelles (...)

Les ONGs sont susceptibles d’être instrumentalisées par les autorités publiques en charge qui se mettent à distance de leurs responsabilités. L’étude décrit en détail la tendance à l’externalisation et la privatisation des centres de détention pour migrants au sein de l’UE, ainsi que leurs conséquences sur les personnes enfermées elles-mêmes mais aussi sur les politiques et sur la société. En particulier, elle met en garde contre le fait que si les grandes multinationales continuent à s’occuper des questions de sécurité, il deviendrait presque impossible de changer de poli- tique et nous en subirions tous les conséquences. (...)

Les pays européens dépensent des millions, au bénéfice des industriels de la défense, pour empêcher les migrant-e-s d’entrer dans l’union européenne. Il faut comprendre qu’ainsi les compagnies de sécurité et l’industrie militaire ont des intérêts bien matériels au renforcement de la « sécurisation » grandissante des frontières (...)

« Le cas de la Suède illustre un processus inverse à celui des autres pays européens cités, dans la mesure où le pays est passé d’une gestion privatisée à une gestion nationale publique de ses camps d’étrangers » (...)

L’auteure aborde aussi la mise en travail des migrant-es mis-e-s au travail, « Le dispositif d’enfermement permet ainsi aux sociétés privées de faire travailler les détenus à des coûts bien inférieurs au marché de l’emploi national, afin de réduire leur frais de fonctionnement et d’augmenter davantage leurs bénéfices » (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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