Ce mercredi 11 avril, le Tribunal de Grande Instance de Paris a reçu une assignation toute particulière. Le syndicat des avocats de France, l’ONG Open Society Justice Initiative 1 et le collectif Contre le contrôle au faciès ont déposé une assignation contre le ministère de l’Intérieur et par ricochet l’Etat, auteur selon eux de pratiques discriminatoires lors de contrôle d’identité. Ils représentent dans cette démarche quinze français âgés de 16 à 47 ans, ayant pour point commune leur couleur de peau : ils sont " noirs" ou " arabes".
Cette action avant tout symbolique vise néanmoins à interpeller le débat public sur des pratiques policières peu scrupuleuses. Un rapport effectué 2009 par des chercheurs du CNRS et financé par l’ONG Open Society démontre que lors de contrôles d’identité, 2 la neutralité des forces de l’ordre est sujette à caution lorsqu’il s’agit de personnes " noires" ou " arabes". Dans leur étude, les chercheurs dont Fabien Jobard, directeur du CESDIP 3, soulignent que les contrôles d’identité dont font l’objet des personnes " noires" ou " arabes", ne sont pas exclusivement fondés sur les comportements des intéressés, mais davantage sur des " mécanismes discriminatoires".
Ces propos étant appuyés par des données statistiques, désormais il est possible d’assigner l’Etat pour " contrôles injustifiés et discriminatoires". Cette entreprise renverse une tendance, jusque-là bien huilée. Le ministère de l’Intérieur a longtemps opposé une rhétorique implacable consistant à se dédouaner de toutes responsabilités dans ces pratiques de contrôle d’identité humiliantes et infamantes. L’argumentaire déployé s’appuie surtout sur une absence d’enquête de terrain permettant d’établir l’existence de la réalité de tels contrôles au faciès. (...)
C’est maintenant au ministère de l’Intérieur de prouver que les contrôles d’identité incriminés sont fondés sur un motif légal. (...)