L’ANAS dénonce le traitement réservé aux jeunes étrangers se déclarant mineurs non accompagnés (MNA) et leur difficulté à obtenir un accompagnement global pluridisciplinaire adapté (social, juridique et médico-psychologique) ainsi qu’à faire reconnaître leurs droits.
En effet, pour être pris en charge par la protection de l’enfance, ces jeunes sont soumis à une procédure spécifique au sein de laquelle ils sont mis en position de devoir prouver la véracité de leur propos concernant leur minorité et leur isolement familial. Pour cela, ils sont contraints à une procédure d’évaluation qui aboutit à la transmission d’un avis motivé au président du conseil départemental. Cette procédure associe : une « évaluation sociale » menée au cours d’un ou plusieurs entretiens et, au besoin, une expertise médico-légale (impliquant des tests osseux) dont la finalité est de vérifier leur âge si un doute persiste.
L’ANAS considère que ce dispositif est inacceptable d’un point de vue éthique et déontologique, tant dans la façon dont il a été pensé que dans le contexte dans lequel il se déroule dans les faits (1). Citons notamment :
• Le non-recueil du consentement éclairé préalable à l’expertise médico-légale, contrairement à ce qu’exige la loi, et une pression de fait sur ceux qui refuseraient de s’y soumettre car ils seraient soupçonnés de majorité.
• L’utilisation des tests osseux à des fins de détermination de l’âge dont l’absence totale de fiabilité est par ailleurs reconnue (marge d’erreur de 18 mois).
• Le maintien dans la rue de très nombreux jeunes qui, du fait de l’engorgement des lieux d’hébergements, ne bénéficient pas de la mise à l’abri prévue pour mener « l’évaluation sociale » de leur minorité et de leur isolement. Le traitement de leur dossier peut prendre plusieurs mois.
• L’annonce faite par le premier ministre lors du Congrès de l’Assemblée des Départements de France le 20 octobre 2017 indique que l’État propose d’assumer l’évaluation et l’hébergement d’urgence des personnes se déclarant mineures jusqu’à ce que le relais soit pris par le département si leur minorité est confirmée. Aucune précision n’est encore apportée à cette nouvelle disposition mais nous pouvons y entrevoir le déni de la nécessité que ces jeunes relèvent de la protection de l’enfance tant qu’ils n’ont pas prouvé leur minorité, et donc une façon d’entériner la discrimination dont ils font déjà l’objet par rapport aux autres enfants en danger.
• La violence induite par cette « évaluation sociale » laquelle, parce qu’elle est effectuée dans un contexte de contrôle, et non dans un contexte d’accompagnement ou de soins, ne peut prétendre garantir un cadre bienveillant et contenant. Ces conditions sont pourtant indispensables pour accueillir et respecter la parole, la souffrance, la temporalité et la subjectivité des jeunes.
• La confusion entre accompagnement social et contrôle social, par le détournement de la fonction de l’assistant de service social et de l’un de ses outils, l’évaluation sociale.
Concernant ce dernier point, l’ANAS rappelle que l’évaluation sociale à des fins de contrôle de l’âge des jeunes se déclarant MNA est contraire aux finalités même de l’accompagnement social. Il en est de même pour la transmission d’un avis motivé pouvant porter atteinte à la personne humaine, notamment lorsqu’il établit qu’un jeune est majeur, donc en situation irrégulière et légalement expulsable du territoire français.
En effet, l’article 15 du Code de déontologie des assistants de service social stipule : « l’assistant de service social ne doit pas accepter d’intervenir ni de fournir des renseignements dans un but de contrôle ».
L’évaluation à des fins de contrôle envers les jeunes se déclarant mineurs non accompagnés n’est compatible ni avec la place ni avec la fonction d’assistant de service social.