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Le Parlement s’apprête à voter, via une procédure accélérée, une proposition de loi portant « sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites ». Le texte est la transposition d’une directive européenne adoptée en 2016, décrite comme une menace pour la liberté d’informer. Déposée le 19 février, cette proposition de loi « discrète et expresse » a été votée fin mars à l’Assemblée nationale et sera examinée par le Sénat ce 18 avril, avec une adoption prévue dans la foulée.
Directive très décriée
« Alors qu’habituellement les directives européennes sont transposées par un projet de loi gouvernemental, passant en conseil des ministres et comportant une étude d’impact, nous regrettons que la France ait, cette fois, choisi une discrète proposition de loi d’initiative parlementaire », souligne la lettre ouverte. (...)
Deux ans après la polémique, la très décriée directive sur le secret des affaires protégeant la confidentialité des informations des entreprises s’apprête ainsi à faire son apparition dans le droit français. La directive vise à protéger les entreprises contre le vol de leurs secrets industriels ou leur divulgation à des concurrents ou au grand public. Mais le souci du secret d’une entreprise peut parfois entrer en contradiction avec l’intérêt général. C’est cette tension entre deux objectifs parfois antagonistes qui a nourri la controverse pendant la préparation de cette directive.
Parmi les signataires de la lettre ouverte figurent notamment Antoine Deltour, lanceur d’alerte sur les « LuxLeaks », Laurène Bounaud, déléguée générale de Transparency International, Katia Dubreuil, présidente du Syndicat de la magistrature, et les Sociétés des journalistes de l’AFP, de Télérama, de Mediapart, de Radio France et du Figaro.
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