Des « points retraites pénibilité » individualisés pour… 100 000 salariés sur 24 millions ?

comment ça bosse

Article mis en ligne le 4 septembre 2013

Les partisans patronaux de « la retraite à la carte » font feu de tout bois pour remettre en cause les choses simples, claires, lisibles et chiffrées. Ils détestent le droit à la retraite à 60 ans, parce que tous les salariés s’y reconnaissent et peuvent se mobiliser ensemble pour le défendre. 60 ans, à taux plein c’est un droit commun, solidaire. Alors pour mieux le combattre, ils inventent des systèmes « notionnels », « par points », individualisés. Ca vise à saper l’ordre public social solidaire.

Sentant qu’ils ne peuvent pas d’un seul coup casser le système par répartition actuel, ils avancent masqués, et proposent des « points » de retraite pour la pénibilité du travail… ce que le gouvernement Ayrault semble vouloir proposer au Parlement de reprendre. C’est même un des points de la réforme Ayrault qui est présenté comme une « avancée sociale ». Bien sur qu’il y a des degrés de pénibilité physique et mentale différents et plus ou moins sévères entre tous les métiers. C’est d’ailleurs pour cela qu’il y a ce qu’on appelle des « régimes spéciaux » : ils ont été négociés par branches, et adaptés à des catégories professionnelles particulières. Il y en a encore 35, ils sont légitimes, car un danseur du ballet de l’Opéra a du mal à faire des pointes après 45 ans et un gendarme a du mal a courir après les voleurs passé 55 ans, les militaires ont du mal à faire leur métier, un ouvrier du bâtiment devrait avoir la retraite a 55 ans, et les chauffeurs ou les « roulants » de la SNCF ont des plannings horaires éprouvants, une infirmière aussi…

Mais le paradoxe c’est que nos partisans des « points de pénibilité »… comme par hasard, sont opposés aux régimes spéciaux négociés par branches. Ils veulent nous entrainer vers un système in-di-vi-duali-sé. (...)

Comment on va « trier » ça ? Car il va bel et bien s’agir de tri. On va accorder des « bons à métiers pénibles » (comme il y a des « bons à polluer ?). Le gouvernement l’a promis aux employeurs : » – Ce ne sera pas eux qui paieront » … ( à la différence des accidents du travail). Donc, c’est d’une gravité exceptionnelle, les employeurs n’auront aucune raison de limiter la pénibilité… Pire, ils pourront arguer auprès du salarié : » – D’accord c’est dur, mais tu vas avoir des points retraites ». Ils ne s’en priveront pas.

Ce ne sera d’ailleurs pas vraiment des « points retraites », mais des « points » pour « temps partiel » ( en fin de vie professionnelle -sic ) ou des « points formation » (pourquoi proposez à l’éboueur de se former à 55 ans et ne pas le mettre en retraite ?)

Ensuite Sarkozy avait, pour qui se rappelle, avait déjà proposé ça. En juin 2010, sa contre-réforme prévoyait un retraite maintenue à 60 ans pour… 20 % d’invalidité. Comment se mesurait l’invalidité ? A l’époque, l’Elysée avait avancé le chiffre de 10 000 salariés concernés. Les manifestations de septembre 2010 avaient « convaincu » Sarkozy d’abaisser le seuil d’invalidité à 10% d’invalidité et l’Elysée avait alors évoqué officiellement le chiffres de 30 000 salariés concernés.

Evidemment tout cela est resté vain : l’invalidité devait être examinée par des commissions tripartites ou siégeaient des syndicalistes, des médecins du travail, mais présidées par l’employeur. On imagine très mal ces séances de « tri à bestiaux » . Des syndicalistes obligés de « juger » cela ? Des médecins du travail déjà fragilisés, en manque d’effectifs, et d’indépendance ? Les défenseurs Ayrault a avancé le chiffre officiel de 100 000 salariés concernés (sur 24 millions de salariés, cela fait 0,4 %), une aumône.

La question c’est que TOUS les métiers sont pénibles. La pénibilité n’est pas seulement physique, elle est aussi mentale. Le travail devient plus dur pour tout le monde au milieu des cinquante ans. Stress, risques psychos sociaux, management brutal, burn out, suicides au travail, ce ne sont plus les « coups de grisou » qui tuent, mais les « AVC ». Il existe 150 000 accidents cardiaques par an et 100 000 accidents vasculaires. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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