Donner vie aux textes juridiques et condamner le crime de colonisation par peuplement

Entre les lignes entre les mots

Antoine Quéré : Crime de colonisation par peuplement Etude de cas sur les activités économiques de sentreprises françaises au Sahara Occidental Apso Editions, Aubagne 2020, 96 pages, 8 euros

Article mis en ligne le 8 décembre 2020

dernière modification le 7 décembre 2020

« La multitude des droits reconnus aux Sahrahouis contraste cependant avec la rareté de leur mise en application dans les prétoires de par le monde. A tel point que l’on en vient à se demander si ce ne sont pas les systèmes judiciaires nationaux et internationaux eux-mêmes qui en seraient la cause, en ce qu’ils ne fourniraient pas de cénacle approprié à la mise en œuvre des droits que leurs systèmes juridiques prétendent protéger »

Antoine Quéré interroge en regard du droit (français, européen, international) les qualifications possibles des pratiques des sociétés françaises au Sahara occidental, inscrit en 1963 sur la liste des « territoires non-autonomes » de l’ONU, territoire occupé par l’Etat marocain, territoire revendiqué par le Front Polisario et la République Arabe Sahraouie Démocratique.

L’auteur revient sur l’histoire de ces territoires en particulier après la colonisation par le Roi d’Espagne à la fin du XIXème siècle.

Il me semble important de souligner la Mission des Nation Unies pour un Référendum au Sahara Occidental (MINURSO) et que « Ce référendum n’a jamais été mis en œuvre en raison de désaccords des parties sur la constitution des listes électorales ». Les colonisateurs ne reconnaissent jamais la légitimité des seules populations colonisées pour leur autodétermination.

Antoine Quéré parle aussi du rapport de la diplomatie française avec cette question, dont la non-reconnaissance de l’existence de l’Etat sahraoui et des conséquences possibles en termes de « qualification de l’infraction de participation au transfert de population en territoire occupé ». A noter que ce « crime de transfert de population occupé » a été reconnu dans d’autres situations d’occupation dont celle des colonies israéliennes…

« Notre étude se focalisera sur les entreprises françaises personnes morales ayant des activités économiques au Sahara Occidental et donc sur les organes et représentants qui peuvent être des personnes physiques ». Antoine Quéré aborde les activités économiques, les ressources en phosphates, les ressources halieutiques, l’utilisation du sable et du sel, l’eau des nappes phréatiques, la prospection de pétrole, la question des ventes d’armes…

Il discute très en détail du domaine juridique, de « crime de transfert de population en territoire occupé », de « crime de colonisation de peuplement », de « territoire occupé », de « conflit armé international », de Conventions internationales, de la Déclaration du Caire des droits de l’homme en islam (5 août 1990) signée par le Maroc (...)

« Notre deuxième partie vise donc à démontrer que d’une part des entreprises françaises participeraient au transfert de Marocains au Sahara Occidental et que d’autre part, le crime de colonisation pourrait leur être imputé. Démontrer l’imputation, c’est à dire le rattachement entre l’acte interdit (le transfert qu’il s’agira de prouver) et l’auteur (les entreprises transnationales françaises), est un défi juridique ».

Je ne vais pas aborder les différentes questions et les réponses possibles proposées par l’auteur dans cette seconde partie. Je me contente de souligner un problème plus général, la construction institutionnelle et juridique de l’irresponsabilité des personnes morales, des conseils d’administration et des grands actionnaires des firmes transnationales (cela est aussi vrai pour toutes les formes de sociétés commerciales dites à responsabilités limitées des actionnaires SARL, SAS, SA). Ce sujet bien évidement dépasse le cadre du Sahara Occidental. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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