Eau : Gestion publique-privée : la montée des périls

Les eaux glacées du calcul égoïste

Article mis en ligne le 29 décembre 2016

dernière modification le 26 décembre 2016

De manière dispersée, mais avec des effets de moyen-long terme qui seront concomitants, les trois majors françaises Veolia, Suez et Saur déploient une stratégie multiforme qui vise à entraver la poursuite du retour en gestion publique des services d’eau et d’assainissement.

D’ici à 2020, communes et petits syndicats passeront la main à l’échelon territorial supérieur : l’intercommunalité, dont la montée en puissance a été confirmée par la loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République).

Ce volet de la réforme territoriale, voté en 2015, bouleverse le secteur de l’eau et de l’assainissement. Au nom de la simplification, le texte met fin à la gestion historique des villes, qui ont investi, à partir du XIXe siècle, pour réaliser des réseaux et des ouvrages, avec l’aide des syndicats de communes.

http://blog.mondediplo.net/2016-06-...

Pour Suez Environnement, il y a de quoi se réjouir : qui dit regroupement de municipalités dit moins d’interlocuteurs… « Il n’y aura plus 50 contrats à renouveler, mais un seul », se félicitait son P-DG Jean-Louis Chaussade, interrogé en marge de la COP 22 à Marackech

Traduire que le groupe mobilisera dix fois plus de moyens, avouables et surtout non avouables (le “relationnel commercial”), pour resigner un contrat desservant 50 000 “clients”, qu’il ne le faisait quand il s’agissait de 5000 usagers.

En conséquence, Suez Eau France (l’appellation qui a succédé il y a quelques mois à Lyonnaise des Eaux) a engagé une refonte de son organisation territoriale qui s’appuie sur un redécoupage de la structure en région (...)

L’art du regroupement…

L’un des premiers effets pervers des regroupements à la hussarde légitimés par la loi NOTRe se traduit par la mise en avant outrancière d’une harmonisation tarifaire sur le territoire du nouvel EPCI, par le biais d’un “lissage tarifaire” étalé sur une dizaine d’années, qui permet surtout d’occulter la question du choix du mode de gestion (public ou privé), alors que ce nouveau territoire connait des juxtapositions régies-DSP.

Exemple avec le Grand Compiègne. Alors que deux gros contrats de DSP arrivent à expiration, et pourraient être l’occasion d’engager le débat sur le mode de gestion sur l’ensemble du territoire, par un tour de passe-passe le président de l’exécutif communautaire, Philippe Marini (LR), occulte le débat en mettant en avant la négociation à la baisse, et donc le renouvellement des DSP, pour aligner leur tarif sur la “moyenne basse” des autres services du territoire…

Cette réthorique savamment orchestrée permet dès lors de faire l’impasse sur l’audit des contrats de DSP en cours, la remise des compteurs à zéro, qui devrait se matérialiser avant leur terme par l’établissement d’un protocole de fin de contrat, et in fine sur la mise en oeuvre d’une procédure honnête et transparente du choix du futur mode de gestion, qui passe dès lors à la trappe...

Ici la responsabilté de bureaux d’étude mercenaires aux ordres des entreprises privées est écrasante, avec de pseudo-audits falsifiés de A à Z, qui se concluent immanquablement par… la signature d’une nouvelle concession, et désormais, systématiquement, la promotion à outrance des SemOp pour Suez, et des sociétés dédiées pour Veolia. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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