Enquêtes sur les allégations de refoulement par des agents de Frontex

Forum réfugiés

Article mis en ligne le 18 janvier 2021

L’Agence européenne des garde-frontières et des garde-côtes, Frontex, fait l’objet de plusieurs enquêtes européennes suite à des allégations d’implication dans des opérations de refoulement de migrants en mer Egée entre la Turquie et la Grèce.

Le 24 octobre 2020, le média allemand Spiegel publie au côté d’autres médias les résultats d’investigations qui « montrent pour la première fois que les responsables de Frontex sont conscients des pratiques illégales des gardes-frontières grecs – et sont en partie impliqués dans les refoulement eux-mêmes ». Vidéos, images satellite et récits comparés à l’appui, l’équipe de journalistes documente plusieurs cas de refoulements dans lesquels les équipes de Frontex auraient au minimum assisté sans réagir à des refoulements vers la Turquie de bateaux se trouvant dans les eaux grecques.

Suite à ces accusations, une enquête interne est lancée par Frontex qui précise que « jusqu’à présent, aucun document ou autre matériel n’a été trouvé pour étayer les accusations de violation du droit ou du code de conduite de Frontex ». La Commission européenne requiert par la suite l’organisation d’une réunion extraordinaire du conseil d’administration de l’Agence. A l’issue de celle-ci, un sous-groupe portant sur les droits fondamentaux et les aspects juridiques et opérationnels des activités de l’Agence est créé au sein du conseil d’administration. Le conseil rappelle par ailleurs que toutes les opérations de Frontex doivent être menées dans le plein respect du droit applicable, et en particulier des droits fondamentaux, notamment du principe de non-refoulement. De plus, le conseil d’administration souligne que conformément à l’article 36 du règlement 2019/1896 sur le corps européen de garde-frontière et de garde-côtes, le directeur exécutif doit suspendre ou mettre fin à toute activité, totalement ou en partie, s’il estime qu’il y a des violations des droits fondamentaux ou les obligations de protection internationale qui sont de nature grave ou susceptibles de persister.

Le principe de non-refoulement est en effet central dans le droit international des réfugiés et des droits humains. Il suppose qu’une personne qui demande l’asile ne puisse être renvoyée sans que son besoin de protection n’ait été étudié. (...)

Le médiateur européen s’est également saisi de l’affaire en annonçant l’ouverture d’une enquête sur le mécanisme de plainte et de son effectivité pour traiter les allégations de violations de droits fondamentaux et des capacités d’action de l’officier en charge des droits fondamentaux au sein de l’agence. La commission libertés civiles du Parlement européen a également organisé le 1er décembre une audition du directeur exécutif de Frontex, Fabrice Leggeri. Durant les échanges, le directeur assure qu’il n’existe aucune preuve de la participation de Frontex à l’un des incidents récemment révélés par les médias et évoque un contexte géopolitique complexe en Méditerranée orientale dans une zone où la Grèce et la Turquie utiliseraient des cartes différentes engendrant des chevauchements de frontières maritimes qui compliquent les opérations notamment de recherche et de sauvetage. Le 6 juillet 2020, au cours d’une précédente réunion de la commission des libertés civiles, Fabrice Leggeri avait assuré aux eurodéputés que Frontex n’était pas impliquée dans les refoulements et avait qualifié l’incident avec l’équipe danoise à bord de l’un des navires de l’Agence de ‘‘malentendu’’.

Ces allégations de refoulement contre l’Agence européenne ne sont cependant pas nouvelles et ont déjà fait l’objet de plusieurs dénonciations et rapports. (...)

En 2020, au 1er octobre, le responsable des droits fondamentaux de Frontex a coordonné trois rapports d’incidents graves de ce type, dont deux concernaient la surveillance des frontières terrestres. En ce qui concerne le mécanisme de plaintes de Frontex, entre janvier et août 2020, Frontex a reçu 20 plaintes (pas toutes recevables) au titre de l’article 111 du règlement du Règlement 2019/1896, dont six concernaient les frontières terrestres.

L’enjeu est donc de taille pour le respect des droits humains et les garanties d’accès à l’asile alors que les moyens de l’Agence Frontex ont considérablement augmenté dans le cadre de la politique migratoire européenne. Lors de l’audition du 1er décembre, certains députés européennes ont jugé insuffisante l’action de l’Agence en cas d’incidents, et ont exigé une liste complète des rapports d’incident et un suivi parlementaire renforcé notamment avec une commission d’enquête parlementaire.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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