Selon Jean-Eric Callon, maître de conférences en droit public à l’Université Paris-Sud et Jean de Maillard, magistrat, « par deux décisions importantes rendues le 19 février 2016, le Conseil constitutionnel a clairement affirmé son rôle central dans nos institutions. Il est venu aussi rappeler au gouvernement et au parlement les exigences de l’état de droit et aux juges leur devoir de le faire respecter. »

Par deux décisions importantes rendues le 19 février 2016, le Conseil constitutionnel a clairement affirmé son rôle central dans nos institutions. Il est venu aussi rappeler au gouvernement et au parlement les exigences de l’état de droit et aux juges leur devoir de le faire respecter.

A première vue, les deux décisions pourraient être perçues comme une simple validation constitutionnelle de la loi de 1955 relative à l’état d’urgence, modifiée par celle du 20 novembre 2015. Pourtant, en en rappelant quelques principes quelque peu piétinés et en invalidant une partie de l’article 11 de la loi, le Conseil constitutionnel marque clairement que l’état d’exception dans lequel nous sommes ne saurait porter atteinte aux principes essentiels de notre droit.

L’un d’entre eux est la limite des pouvoirs de police. La police administrative est placée sous le contrôle du préfet et lui-même sous celui du juge administratif. Cette police n’a qu’une finalité préventive : quand une infraction est commise, les règles du pouvoir de police changent. La police agit alors sous le contrôle du procureur de la République, avec les garanties qu’offre le juge judiciaire protecteur de la liberté individuelle.

Cette séparation est fondamentale. Elle est l’une des conséquences de la séparation des pouvoirs, sans laquelle il ne saurait y avoir ni Etat de droit, ni démocratie, ni libertés fondamentales. C’est ce principe, manifestement omis par le gouvernement et le parlement, que le Conseil Constitutionnel vient opportunément de rappeler. (...)