Alors que la version initiale du projet de loi Asile et immigration ne contenait aucune mention d’un fichage national des mineur·e·s non accompagné·e·s, le gouvernement souhaite faire adopter en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale un amendement permettant un « traitement de données », comprenant l’enregistrement des empreintes et des photographies de mineur·e·s qui demandent une protection au titre de l’aide sociale à l’enfance, créant un véritable fichier des enfants. Le Gouvernement reprend ainsi à son compte une mesure adoptée au Sénat sur proposition du groupe Les Républicains.

La loi française prévoit pourtant que les personnes qui se déclarent mineures doivent être considérées comme telles jusqu’à ce qu’une décision statue sur leur âge et leur isolement en vertu du principe du bénéfice du doute. Elles doivent bénéficier d’un accueil provisoire au titre de la protection de l’enfance de manière immédiate et inconditionnelle, peu importe le département où elles se présentent. Nos sept organisations s’alertent de cette proposition disproportionnée, qui compromettra largement l’accès de mineur·es non accompagné·es à la prise en charge à laquelle ils ont droit en France et entrainera le déni de leurs droits fondamentaux.

Une mesure disproportionnée en réponse à un phénomène mal connu
Le gouvernement souhaite lutter contre la pratique des « double-évaluations » ou dite de « nomadisme de la protection » consistant, pour un·e jeune non reconnu·e mineur·e ou isolé·e dans un département, à tenter de trouver une protection dans un autre. Le Défenseur des Droits rappelle que « ce phénomène allégué ne repose sur aucune donnée chiffrée, concrète et objective et n’a, à cet égard, jamais fait l’objet d’études sérieuses ».

Cette pratique, légale et légitime, s’explique principalement par l’absence de fiabilité des procédures d’évaluation de l’âge [1], par les disparités de pratiques entre les départements [2], et par l’absence de prise en charge pendant le temps de la procédure devant le juge des enfants [3].

Des conditions d’utilisation imprécises pour une efficacité limitée(...)

En permettant que des empreintes digitales et des photographies soient mémorisées, ce fichier généralise la suspicion à l’égard des mineur·e·s isolé·e·s. Le Défenseur des Droit affichait en ce sens son opposition de principe à la création d’un tel fichier, qu’il considérait « comme une atteinte grave à la vie privée s’agissant de personnes considérées mineures jusqu’à preuve du contraire ». La CNIL souligne quant à elle que les empreintes digitales des mineur·e·s sont moins fiables et stables que celles des adultes.(...)

Enfin, les conditions d’utilisation de ce fichier sont également préoccupantes : consentement des mineur·e·s sans représentants légaux, qualité des personnes habilitées à consulter le fichier, mise à jour et conservation des données… autant de considérations primordiales renvoyées à un décret en Conseil d’Etat.

Dans ces conditions, nos organisations demandent le retrait de l’amendement du gouvernement portant sur la création du fichier national biométrique. (...)