Fusion TF1-M6 : tractations en cours

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Article mis en ligne le 7 septembre 2022

dernière modification le 6 septembre 2022

L’autorité de la concurrence a remis fin juillet un rapport d’instruction défavorable au projet de fusion TF1-M6 et préconise la vente d’une des deux chaînes phares, TF1 ou M6, afin de ne pas créer un monstre monopolistique, qui détiendrait 75 % des recettes publicitaires télé et ferait la pluie et le beau temps sur les programmes. Les groupes TF1 et M6 « seront auditionnés par l’Autorité de la concurrence les 5 et 6 septembre, avant un avis définitif le 17 octobre » (Le Monde, 24/08).

Dans un article du 22 août, Les Jours [1] rappelaient que pour amadouer l’autorité de la concurrence, le groupe M6 avait déjà décidé « de mettre fin à la diffusion hertzienne de Paris Première et de mettre en vente 6ter, tandis que TF1 [avait] choisi de faire une croix sur TFX, soit deux chaînes à l’audience confidentielle » tombées dans l’escarcelle du groupe Altice [2]. « Parallèlement, TF1 a vendu ses activités dites de presse » (Marmiton, Aufeminin, Doctissimo et Les Numériques) (...)

Pas suffisant pour attendrir l’autorité de la concurrence. « Les services d’instruction considèrent que l’opération soulève des problèmes de concurrence significatifs (en particulier sur le marché de la publicité). La nature et l’étendue des remèdes requis dans le rapport d’instruction feraient perdre toute pertinence au projet des parties qui, dans ce cas, l’abandonneraient » a déclaré le groupe Bouygues dans un communiqué le 26 juillet, mentionné lui aussi par Les Jours.

Négociations en cours

En août, le groupe Bouygues a proposé « onze remèdes à l’Autorité de la concurrence pour faire passer la fusion TF1-M6 » (Le Monde, 24/08). D’après Le Monde, le groupe BTP « s’engage à séparer les deux régies publicitaires de la Une et de M6 », ou encore à ce « "qu’un même film [français] ne soit pas diffusé sur plus de trois chaînes” après une première diffusion sur TF1 ou M6. » Et Le Monde de préciser que « le groupe de BTP ne prend aucun autre engagement dans la production ou dans l’information. Ce dernier domaine sera particulièrement examiné par L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle, également appelée à rendre un avis. »

Pour justifier leur projet monopolistique, les deux groupes jouent du violon, n’hésitant pas à se considérer comme des « nains » face aux géants américains, ou à agiter la figure du croquemitaine : si la fusion ne devait pas se faire, M6 risquerait bien de tomber entre les mains de Vincent Bolloré.

Croix de bois, croix de fer, les dirigeants de TF1 et M6 n’ont à cœur que l’intérêt de la France et l’intérêt général. (...)

Intérêt général ? « En fusionnant deux entreprises de 3 700 et 2 000 employés, l’opération TF1-M6 ne cherche-t-elle pas plus prosaïquement à permettre à des actionnaires privés de réaliser des économies d’échelle (en réduisant les effectifs), et de mieux valoriser leurs parts sans rien perdre de leur capacité d’influence ? » écrivait Marie Bénilde dans Le Monde diplomatique [4]. Cela paraît en effet plus réaliste.

Fin du suspense en octobre…

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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