Le Conseil constitutionnel a maintenu vendredi 11 la loi interdisant la fracturation hydraulique. Mais dès sa rédaction, une faille juridique béante avait été repérée par les députés dans cette loi. Sans qu’elle soit comblée...
Les dispositions de la loi du 13 juillet 2011 visant à interdire la recherche et l’exploitation de ces hydrocarbures à partir de la fracturation hydraulique et à abroger les permis de recherche nécessitant le recours à cette technique "sont conformes à la Constitution", a estimé le Conseil constitutionnel, saisi par la compagnie Schuepbach LLC.
Celle-ci est titulaire de deux permis d’exploration minière abrogés dans le Sud de la France (permis de Villeneuve-de-Berg et permis de Nant), l’entreprise texane, selon laquelle cette technique est la seule permettant d’exploiter les gaz de schiste, se juge lésée par la loi suivant deux arguments : l’absence présumée d’étude prouvant les dangers du fracking et l’exception prévue par le texte permettant d’utiliser la même technique pour la géothermie.
La décision du Conseil constitutionnel est surprenante, parc que l’argument juridique de l’exception pour la géothermie permettait d’invoquer la violation du principe constitutionnel d’égalité (les pétroliers étant traités différemment des sociétés de géothermie). Cette fragilité juridique du texte de loi était bien connue des députés puisqu’elle avait été plusieurs fois soulevée en séance... sans que les parlementaires ne prennent soin d’y répondre.
« Juridiquement douteuse »
Le 4 mai 2011, en pleine étude du rapport des députés Michel Havard et Jean-Paul Chanteguet portant sur la proposition de loi visant à abroger les permis de recherche pour les gaz et huiles de schiste, le député UMP François-Michel Gonnot avait ainsi mis en garde les parlementaires présents sur la remise en cause de la loi (...)
parmi les dispositions prises auprès de l’administration, chaque entreprise doit soumettre à la demande d’un permis d’exploration un engagement d’investissement pour les travaux. Dans le cas des trois permis du Sud abrogés après le vote de la loi, il s’agissait d’un cumul d’environ 80 millions d’euros, dont plus de 41 millions pour les seuls zones d’exploration de Schuepbach LLC.
Conscient de cette crainte, c’est sur cet argument économique que la société américaine poursuit désormais l’Etat : parallèlement à la QPC, la compagnie a en effet lancé une procédure visant l’indemnisation par l’administration non seulement des frais qu’elle aurait engagé mais aussi des bénéfices estimés à cinquante ans. Soit la somme d’un milliard d’euros, le tout basé sur des réserves inconnus et un potentiel économique non prouvé.
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