Il est temps pour l’Europe d’arrêter d’être complice des crimes de la NSA

Mediapart

Article mis en ligne le 15 juin 2013

Un héros marche parmi nous, et il s’appelle Edward Snowden. Il a dévoilé une mise sur écoute électronique à grande échelle de la vie privée des gens comme vous et moi par la NSA états-unienne qui va beaucoup, beaucoup plus loin que tout ce que la Stasi est-allemande a jamais pu faire. Alors que nous ne pouvons pas et ne devons pas contrôler des agences aux USA, nous pouvons cesser de nous rendre complices de leurs crimes à l’encontre des citoyens européens.

Il est maintenant venu en pleine lumière que la NSA des USA (National Security Agency, Agence de Sécurité Nationale, ndt) met sur écoute la vie sociale d’à peu près tous les citoyens européens tandis qu’ils utilisent Facebook, Google, Gmail, Skype, des appels téléphoniques, des conférences vidéo, et nombre d’autres services. Ce ne sont pas juste des "méchants gangsters" et des "états voyous" qui sont mis sur écoute ; des cartes détaillées ayant fuité révèlent qu’ils ont autant écouté les gens en Allemagne qu’ils n’en ont écoutés, disons, en Irak.

Ceci est plus qu’une raison de s’inquiéter ; c’est un outrage. (...)

Le problème ici survient quand la fin justifie les moyens. "Bien sûr que nous pouvons enfreindre quelques règles, nous sommes les gentils." Je peux garantir à tout le monde que la Stasi est-allemande avait exactement le même état d’esprit, se considérant comme étant les gentils de l’histoire et ayant un droit de levier pour éviter les "indiscrétions" et la transparence. Un pouvoir sans bornes qui opère en dehors de la loi commencera forcément à briser ces lois, ou à les considérer directement comme des obstacles un jour ou l’autre – d’où la déclaration sur le fait de plutôt tuer les gens que de leur offrir un procès équitable.

Jusque-là, il s’agit d’un avertissement hautement sérieux pour les agences de renseignement européennes (...)

C’est un appel à l’action pour le Parlement Européen et la Commission.

Nous ne pouvons pas empêcher des agences états-uniennes de violer les droits de leurs propres citoyens d’une telle façon outrageusement hors-la-loi. Mais nous pouvons cesser d’être complices de tels crimes parmi les citoyens européens. (...)

*Nous avons besoin de révoquer immédiatement l’accord en rapport aux virements SWIFT par lequel les USA reçoivent des informations sur les transactions bancaires des citoyens européens.

* Nous avons besoin de révoquer tous les accords existants sur le partage de données entre les agences de renseignement de l’Europe et des États-Unis. (...)
Mais peut-être par dessus tout, l’Europe a besoin d’en apprendre sa leçon. La Directive de Rétention des Données et idées similaires sont des égrégores du même acabit que ces violations outrageantes de la NSA, l’idée que des vérifications effectives faites sur les citoyens prennent toujours un droit de précédence avant les vérifications des citoyens sur les agissements du gouvernement. Cette idée doit partir. Dans une société civilisée, les citoyens ont un droit garanti à la vie privée à moins d’être l’objet d’une suspicion concrète, formelle et individuelle d’un crime.

Nous devrions œuvrer à revenir à cet état de fait.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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