L’impôt des riches, l’impôt des pauvres : l’évitement du contrôle fiscal par les classes dominantes. Entretien avec Alexis Spire

contretemps

Article mis en ligne le 20 avril 2013

dernière modification le 14 avril 2013

L’affaire Cahuzac n’est pas seulement un puissant révélateur de la collusion entre direction de l’Etat et milieux d’affaires. Elle traduit également ce "relâchement du contrôle sur les classes dominantes" dont parle Alexis Spire dans son dernier livre : Faibles et puissants devant l’impôt (Raisons d’agir, 2012). Pour Contretemps, celui-ci revient sur les principaux résultats de son enquête. (...)

Les modalités du contrôle de l’impôt ont connu une véritable révolution depuis les années 1970 : pour le dire vite, on est passé d’un contrôle à la gomme et au crayon à une mise en réseau systématique de toutes les données dont dispose l’administration. Ce changement dépasse d’ailleurs largement le seul cas de l’administration fiscale : l’outil informatique a totalement bouleversé l’emprise de l’Etat sur les populations placées sous sa surveillance. Dans l’ouvrage, je montre que cette révolution technologique s’est accompagnée dans les années 1990 d’un redéploiement du contrôle sur les catégories populaires, à la faveur de deux évolutions concomitantes. D’un côté, la mise en accusation des « assistés », soupçonnés d’« abuser » des subsides de l’État, a mis à la mode le thème de la « fraude sociale ». De l’autre, les progrès de l’informatique ont démultiplié les capacités de surveillance des contribuables percevant des revenus facilement identifiables (salaires, retraites, allocations de chômage et indemnités journalières de maladie). (...)

Mais tandis que se renforçait le contrôle sur les catégories populaires, plusieurs évolutions sont venues bouleverser le rapport de l’administration fiscale aux classes dominantes. Pour ceux dont la richesse et le patrimoine sont plus dispersés, les progrès induits par la généralisation de l’informatique ont été compensés par une injonction à privilégier négociations et transactions. Comme il s’agit de contribuables qui savent s’orienter dans les méandres de la procédure et choisir les bons intermédiaires du droit, ils ont pu tirer le meilleur parti des instances de conciliation que l’administration fiscale a mis en place ces dernières années.
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Si, comme le montre Piketty, le système fiscal français est devenu régressif à partir d’un certain niveau de revenu, ce n’est pas seulement à cause des innombrables niches fiscales. C’est aussi en raison d’une gestion différentielle des illégalismes fiscaux qui tend à entériner, voire à amplifier, les inégalités déjà inscrites dans le droit.

Cette gestion différentielle découle en grande partie du fait que chaque type d’impôt laisse plus ou moins de marge de manœuvre à ceux qui doivent s’y soumettre. (...)

Depuis la fin des années 1990, d’importantes mesures ont été prises pour convertir la culture professionnelle des agents centrée sur le contrôle en une culture de la conciliation. La première étape intervient en 1999, lorsque le Directeur général des impôts - le socialiste Jean-Pascal Beaufret qui deviendra plus tard directeur financier d’Alcatel – popularise la notion floue et extensive d’« application mesurée de la loi fiscale » (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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