LES « COUPS LISSES » d’ENVOYE SPECIAL » ( France 2 TV ) sur les dépassements d’honoraires : 150.000 MEDECINS CENSURES !

MMS : Manifeste des Médecins Solidaires

Communiqué de Presse du 21 nov. 2012

Article mis en ligne le 22 novembre 2012

Nous avons été contacté début septembre 2012 , au titre de notre démarche MMS ( Manifeste des
Médecins Solidaires) par la société UPSIDE. Celle ci avait pour mission de réaliser une séquence sur
les dépassements d’honoraires médicaux pour l’émission « Envoyé Spécial » de France 2 TV.

Nous avons accepté le contrat oral qui se fixait de recueillir des éléments sur ce MMS regroupant
plusieurs centaines de médecins (cf. texte et liste joints).
Le tournage dirigé par Mme Rola TARSISSI s’est effectué le jeudi 13 septembre durant prés de 2 h,
avec enregistrement de plusieurs séquences auprès du Dr Bernard COADOU, médecin à Bordeaux .

Nous avons eu confirmation de la programmation de cette séquence pour l’émission du 4 octobre.
Nous avons ensuite assisté à sa déprogrammation au dernier moment, alors qu’elle était annoncée
dans divers médias de ce 4 oct.
Il nous a ensuite été dit que ce dossier n’était pas d’actualité suffisante…alors que les négociations
conventionnelles sur ce sujet « battaient leur plein ».

Nous avons eu la surprise de voir que l’émission finalement diffusée le jeudi 15 novembre a
été remodelée dans sa présentation et ne contenait plus l’aspect contradictoire annoncé :
– elle a donné la parole exclusivement à deux médecins effectuant des dépassements d’honoraires
(Dr Marie-Agnes MATHOT, dermatologue, durant une minute puis Dr Xavier GOUYOU-
BEAUCHAMPS, chirurgien orthopédiste durant 4 minutes). A noter que ce dernier, responsable du
syndicat Le Bloc, est un des organisateurs de la grève récente des blocs opératoires, qui réclame
l’abrogation de toute limite à la pratique des dépassements d’honoraires.
– le Manifeste des Médecins Solidaires (qui s’est dissocié de cette grève) n’a été aucunement
évoqué ; les éléments transmis devant la caméra par le Dr Bernard COADOU, au nom de ses 518
confrères signataires du MMS n’effectuant aucun dépassement d’honoraires …sont restés absents
de cette émission ; aucun propos de médecins du secteur 1 ( qui représentent les ¾ des médecins et
les seuls authentiquement solidaires ) n’y a été rapporté.
Il s’agit pour nous d’une censure inacceptable, privant d’expression plus de 150.000 médecins
authentiquement solidaires, exerçant en France sans prélever de dépassements d’honoraires.

Nous dénonçons cette pratique informative partisane qui choisit, après maintes péripéties, de ne
délivrer qu’une partie des données qu’elle détient.
Nous exigeons que soient transmises à nos concitoyens les informations nécessaires au respect du
pluralisme et du débat contradictoire, seul vraiment démocratique.
En l’absence de réponse du médiateur de France 2 TV, nous nous adressons ce jour au Président de
France Télévisions pour en fixer les modalités.

Le groupe de pilotage du MMS :
- Dr Bernard COADOU médecin généraliste et hospitalier retraité Bordeaux
-Pr Jean Claude FAVAREL-GARRIGUES médecin hospitalier retraité Bordeaux
- Dr Philippe GASSER psychiatre Uzes
- Dr Marie KAYSER médecin généraliste Rézé
- Dr Baptiste LUACES médecin généraliste Port Ste Marie
- Dr Didier MENARD médecin généraliste St Denis (93)

MMS : Manifeste des Médecins Solidaires S/C association LaSantéUnDroitPourTous 6 Rue de Balaclava 33800 Bordeaux 0614555478

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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