Selon le rapport 2022 de la Défenseure des droits, les saisines pour atteinte aux droits fondamentaux des étrangers ont augmenté de 231 % entre 2019 et 2022. Pour la plupart des étrangers, la difficulté est l’accès aux préfectures pour déposer ou renouveler un titre de séjour. Depuis 2019, les prises de rendez-vous doivent se faire sur Internet, mais les sites sont saturés.
(...) pour la première fois, c’est pour des atteintes aux droits des étrangers que cette institution publique a été le plus sollicitée au cours de l’année passée. Ces réclamations ont concerné en 2022 un quart des saisines. "Un niveau jamais connu dans l’institution", précise le rapport publié le 17 avril.
Entre 2019 et 2022, leur nombre est passé de 6 540 à 21 666, ce qui représente une hausse de 231 %. En Ile-de-France, elle atteint même 450 %.
Retour forcé dans l’illégalité
Pour la plupart des étrangers, la difficulté est l’accès aux préfectures pour déposer ou renouveler un titre de séjour. L’institution remarque que de nombreuses personnes n’arrivent toujours pas à obtenir de rendez-vous pour une première demande. Pire, elle note une "augmentation notable et préoccupante" des saisines venant d’étrangers en situation régulière qui ne parviennent pas à renouveler leur situation. Ils subissent ainsi "des ruptures de droits et basculent, du fait d’un dysfonctionnement administratif, dans une situation irrégulière, avec les graves conséquences qui en résultent en termes de précarité", alerte Claire Hédon, la Défenseure des droits.
Une situation due à la politique de dématérialisation des services publics lancée en décembre 2019, accélérée par les confinements successifs et amplifiée par des suppressions de postes "irréalistes" dans les administrations. (...)
D’autres, en raison de la saturation des sites des préfectures, ne trouvent tout simplement pas de créneau pour un rendez-vous. (...)
Depuis son instauration, la dématérialisation des titres de séjour est critiquée par les associations mais aussi par des instances officielles comme le Sénat.
Plusieurs organisations avaient d’ailleurs saisi le Conseil d’État qui avait exhorté, en juin dernier, les autorités à trouver une "solution de substitution pour le cas où certains demandeurs se heurteraient [...] à l’impossibilité de recourir au téléservice pour des raisons tenant à la conception de cet outil ou à son mode de fonctionnement". Concrètement, la décision du Conseil d’État revenait à demander au gouvernement de prévoir à nouveau un accès physique aux préfectures et un accompagnement dans les démarches dans certains cas. (...)
Mais 10 mois plus tard, "les préfectures ont pour la plupart persisté dans la voie du tout numérique, contribuant à une dégradation toujours plus flagrante des conditions d’accès aux procédures de demande de titre de séjour", déplore la Cimade, mardi, dans un communiqué.
L’association, qui faisait partie du collectif ayant saisi la justice, appelle le gouvernement à "restaurer les conditions d’un accès normal au service public dans les préfectures". Car pour faire valoir leurs droits, les étrangers se retrouvent aujourd’hui seuls derrière leurs écrans, forcés de se tourner vers des associations ou la Défenseure des droits. Sauf que cette dernière n’a pas "vocation à devenir le ’Doctolib’ de la prise de rendez-vous en préfecture", a tancé Claire Hédon lors d’une conférence de presse.