Saisie depuis 2018 de nombreuses réclamations relatives à des difficultés dans la mise en œuvre de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) qui compromettent le respect des droits des usagers, dont le droit de contester l’amende, la Défenseure des droits, Claire Hédon, publie ce jour une décision cadre[1] et recommande d’y mettre fin.

La procédure de l’amende forfaitaire, qui permet de prononcer une sanction pénale en l’absence de procès, est mise en œuvre de longue date en matière contraventionnelle. Le Défenseur des droits constatait déjà que la complexité du dispositif répressif en matière de contraventions et la dématérialisation croissante de leur traitement ne permettaient pas de garantir aux usagers l’effectivité de leurs droits. Le législateur a pourtant fait le choix de développer un dispositif similaire en matière délictuelle, et de l’étendre jusqu’à une centaine de délits, alors que les conséquences pour les personnes sont plus importantes.

La forfaitisation des délits, en privant l’usager d’accès à la justice, déroge à plusieurs principes fondamentaux du droit pénal et de la procédure pénale, tels que :

• le principe de l’opportunité des poursuites,
• le droit d’accès au juge,
• les droits de la défense,
• le principe de l’individualisation des peines.

Les réclamations auprès du Défenseur des droits portent principalement sur des erreurs de qualification juridique des faits, la non réception de l’avis d’amende ou encore des difficultés relatives à sa contestation. A partir de ces réclamations, la Défenseure des droits constate :

• Des difficultés majeures rencontrées dès le constat de l’infraction :

• Un risque d’arbitraire dans le recours à la procédure de l’AFD (...)

• Des erreurs de qualification des faits (...)

• Des difficultés rencontrées au stade de la réception de l’AFD (...)

• Un mode de contestation portant atteinte au droit au recours (...)

La Défenseure des droits recommande, devant les atteintes majeures aux droits et à l’égalité engendrées par la procédure de l’AFD, de mettre fin à cette procédure et de revenir à une procédure judiciaire pour tous les délits afin de respecter les droits et l’égalité entre les usagers.

A titre subsidiaire, elle propose différentes améliorations de la procédure afin de mieux respecter les droits des usagers :

• clarifier le cadre d’emploi de l’AFD auprès des agents sur le terrain, notamment en simplifiant les informations juridiques mises à leur disposition ;
• améliorer l’information de la personne verbalisée à chacun des stades de la procédure, notamment en renforçant les informations sur l’avis d’amende qui lui est envoyé ;
• accroître le contrôle de la régularité des AFD par le centre national de traitement du parquet de Rennes, notamment en augmentant les moyens humains indispensables à l’effectivité du contrôle ;
• alléger les conditions de recevabilité de la contestation de l’AFD, notamment en supprimant la consignation.