La France a-t-elle franchi une "ligne rouge" sur les reconduites à la frontière de mineurs isolés ?

France inter

Article mis en ligne le 13 août 2021

La Défenseure des droits a été saisie. Le collectif RESF, Réseau Éducation sans frontières demande ce qui a bien pu se passer pour qu’un jeune sénégalais soit renvoyé moins de 24H après son interpellation à Paris, et ce alors que la justice venait de le placer sous protection de l’aide sociale à l’enfance.

Une reconduite à la frontière en moins de 24 heures chrono, les militants du réseau Éducation sans frontière (RESF) n’avaient jamais vu ça... Ousmane est arrivé en avril dernier par avion à Orly. Il présente un vrai passeport mais d’une personne majeure. Les agents de la police aux frontières perçoivent rapidement que la photo ne peut pas correspondre à l’âge réel du passager. Ousmane est alors placé en zone d’attente, puis relâché comme cela se fait régulièrement en attendant que la justice se prononce sur son âge réel.

Fin juillet dernier, un juge reconnait, justement, le statut de mineur non accompagné d’Ousmane (16 ans) selon RESF. Le jeune homme est alors placé sous protection de l’aide sociale à l’enfance, donc en principe non expulsable. Jusqu’à samedi dernier.

Des policiers lui demandent son titre de transport près de la porte de Clichy, comme l’ont raconté nos confrères de l’Humanité, puis ses papiers d’identité... les mêmes qu’il avait présentés lors de son arrivée à Orly. Les policiers comprennent qu’Ousmane est bien en situation irrégulière. Il est admis aussitôt dans un centre de rétention administrative. Une obligation de quitter le territoire français (OQTC,), lui est délivrée dans la foulée ainsi qu’un billet, aller simple, pour Dakar dès le lendemain matin. Mais tout cela, les responsables de RESF qui ont suivi l’histoire ne l’ont su qu’après coup, alors qu’Ousmane était déjà dans l’avion. (...)

Une reconduite qui a pris moins de 20h, un samedi, test compris (...)

Les services de la préfecture de police ont-ils vérifié le statut d’Ousmane avant de le reconduire à la frontière ? Pas de trace du dossier pour l’instant...
Selon Ousmane, les policiers ne lui ont pas permis de montrer le document

Le responsable du réseau RESF pour les Hauts-de-Seine confie qu’Ousmane a pu être joint au Sénégal cette semaine et que selon sa version, il a bien dit aux policiers qu’il était mineur, qu’il était sous la protection de l’aide sociale à l’enfance. Il aurait également dit que le document judiciaire était scanné dans son téléphone qui était éteint à ce moment-là. Les agents ne lui auraient alors pas laissé la possibilité de le rallumer. Ils lui auraient répondu que de toute façon, s’il était mineur et sous protection de l’État, ils le sauraient très vite.

Pour Hervé Lecomte, qui ne comprend toujours pas comment on a pu en arriver là, la seule explication c’est que la vérification, un samedi soir, n’a jamais eu lieu. N’ayant pas eu d’explication de la préfecture, RESF a saisi le juge qui avait ordonné le placement d’Ousmane sous protection de l’aide sociale à l’enfance le 28 juillet dernier, en plus de la Défenseure des droits.

Contacté, le service de presse de la préfecture de police de Paris assure qu’une demande pour vérification a bien été envoyée à la délégation à l’immigration mais sans réponse à cette heure.

Selon nos informations, il n’y aurait pour l’instant aucune trace du dossier d’Ousmane...

😡@Interieur_Gouv viole éhontément les droits des personnes exilées encore et encore.
Il est urgent que cela cesse et que les droits fondamentaux reprennent leur place, au cœur de toute politiques et décisions.
https://t.co/kjqHKKShzV

— Paul CHIRON (@chironpaul) August 13, 2021

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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