La communauté internationale doit assurer l’exercice du droit à l’autodétermination du Peuple sahraoui

MRAP

Groupe de Soutien de Genève pour la Protection et la Promotion des Droits Humains au Sahara occidental (GSGPPDHSO)

Article mis en ligne le 19 novembre 2020

Le Groupe de Soutien de Genève pour la Protection et la Promotion des Droits de l’Homme au Sahara Occidental (253 organisations membres) condamne la rupture du cessez-le-feu en vigueur depuis 1991 dans le Territoire non autonome du Sahara occidental de la part du Royaume du Maroc qui n’a pas hésité à déployer ses troupes et son armement devant un groupe de civils désarmés qui manifestaient pacifiquement dans la zone démilitarisée de Guerguerat au sud-est du Territoire.

Le Groupe de soutien de Genève pour la Protection et la Promotion des Droits de l’Homme au Sahara Occidental déplore vivement que la majorité des membres du Conseil de sécurité n’aient pas mesuré à sa juste valeur l’exaspération du Peuple sahraoui qui attend depuis 1966 (rés. 2229-XXI de l’Assemblée générale ONU) l’organisation d’un référendum d’autodétermination, en application de de l’Assemblée générale de l’ONU intitulée « Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et peuples coloniaux ».

Dès 1971, la Cour Internationale de Justice avait reconnu que les principes énoncés dans la résolution 1514 (XV) ont un caractère de droit coutumier. Dans l’Avis consultatif de 1975 sur le Sahara occidental, la Cour a confirmé que le droit à l’autodétermination des peuples soumis à domination coloniale est un principe fondamental du droit international. En 1995, à l’occasion de son jugement dans le cas opposant le Portugal à l’Australie, la Cour a affirmé que le droit à l’autodétermination est un droit erga omnes, opposable à tous.
Depuis l’adoption de la résolution 1514 (XV) en 1960, le droit inaliénable à l’autodétermination et à l’indépendance des peuples soumis à une domination coloniale a été maintes fois réaffirmé par les différents organes des Nations Unies et encore récemment, en l’an 2000 avec l’adoption solennelle par les chefs d’Etat et de gouvernement de la Déclaration du Millénaire (rés. 55/2 de l’Assemblée générale) et du Document final du Sommet mondial de 2005 (rés. 60/1 de l’Assemblée générale).

En soulignant que le Sahara occidental est le seul Territoire non autonome qui n’a pas de Puissance administrante reconnue et qu’il est également le seul qui se trouve sous occupation militaire illégale, le Groupe de soutien de Genève pour la Protection et la Promotion des Droits de l’Homme au Sahara Occidental rappelle les termes des paragraphes opérationnels 1 à 3 de la résolution 74/140 (18 décembre 2019) intitulée « Réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination » par lesquels l’Assemblée générale :

1. Réaffirme que la réalisation universelle du droit à l’autodétermination de tous les peuples, y compris ceux qui sont soumis à une domination coloniale, étrangère ou extérieure, est une condition essentielle à la garantie et au respect effectifs des droits de l’homme ainsi qu’à la préservation et à la promotion de ces droits ;
2. Se déclare fermement opposée à tous les actes d’intervention, d’agression ou d’occupation militaires étrangères, qui ont eu pour effet d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination et d’autres droits fondamentaux dans certaines régions du monde ;
3. Demande aux États responsables de tels actes de mettre fin immédiatement à leur intervention et leur occupation militaires dans des pays et territoires étrangers ainsi qu’à tous les actes de répression, de discrimination et d’exploitation et à tous les mauvais traitements infligés aux peuples visés, et en particulier aux méthodes cruelles et inhumaines qu’ils emploieraient contre eux à ces fins.

Le droit à l’autodétermination des peuples soumis à une domination coloniale ne saurait être appliqué de manière discriminatoire ; aucun organe des Nations Unies ne saurait appliquer une politique de deux poids – deux mesures à l’exercice du droit à l’autodétermination des peuples soumis à une domination coloniale simplement pour satisfaire des ambitions expansionnistes jugées illégitimes par la Cour Internationale de Justice.

Le Groupe de Soutien des ONG de Genève pour la Protection et la Promotion des Droits de l’Homme au Sahara Occidental appelle solennellement les Puissances qui ont soutenu depuis 1975 le Royaume du Maroc militairement, financièrement et politiquement – Etats-Unis, France et Espagne – à cesser immédiatement d’être complices des violations systématiques des droits de l’Homme et des normes du Droit International Humanitaire de la part du Royaume du Maroc au Sahara occidental.

Leur soutien inconditionnel à une politique coloniale d’un autre siècle décrédibilise totalement leur action pour la protection et la promotion des droits de l’Homme dans le monde. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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