La discrimination pour obtenir un entretien d’embauche persiste

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#discrimination #embauche

Article mis en ligne le 6 décembre 2022

dernière modification le 4 décembre 2022

18 % des candidats d’origine maghrébine obtiennent un entretien pour un poste de cadre administratif, contre 25 % de ceux au nom à consonance française, à CV équivalent. Pour un emploi d’aide-soignante, les chiffres sont respectivement de 37 % et 45 %. Les discriminations persistent, notamment dans la fonction publique.

Un candidat d’origine maghrébine a 18 % de chances d’obtenir un entretien pour un poste de cadre administratif en Île-de-France en 2021-2022, contre 25 % pour celui dit « de référence », c’est-à-dire dont le CV ne porte aucune origine, ni lieu de résidence particulier, selon une enquête menée par le CNRS [1]. Pour un poste d’aide-soignante en Île-de-France, les pourcentages sont respectivement de 37 % et 45 %. Ces chiffres sont le résultat d’une opération de testing de grande envergure : le CNRS a envoyé 2 600 candidatures semblables, hormis l’origine et le lieu de résidence des candidats, sur une période de six années. « Les écarts sont significatifs à la fois dans le privé et dans le public, pour les aides-soignantes de façon généralisée et pour les cadres administratifs de façon ponctuelle selon les périodes », écrivent les auteurs de l’étude.

Les résultats ne font pas apparaître de discrimination en 2021-2022 pour les candidats qui résident dans des quartiers de la politique de la ville (où les difficultés sociales sont les plus grandes) : ils obtiennent un peu plus d’entretiens pour un poste de cadre administratif que le candidat de référence (29 % contre 25 %) et un peu moins pour un poste d’aide-soignante (43 % contre 45 %). Les auteurs expliquent cette situation par le déploiement d’aides à l’embauche (15 000 euros sur trois ans) destinées aux employeurs qui embauchent des habitants de ces quartiers.

Cette vaste opération de testing est doublement originale. D’abord, elle a été répétée au cours de quatre vagues, de 2015 à 2022, ce qui permet d’observer des évolutions, une possibilité extrêmement rare en matière de discriminations. (...)

L’autre originalité de ce travail, c’est qu’il porte sur les secteurs privé et public. « Les études sur l’emploi public s’intéressent peu à la thématique des discriminations tandis que les travaux sur les discriminations abordent assez peu la situation de l’emploi public », analysent les auteurs. Pour les cadres administratifs, la discrimination vis-à-vis des candidats d’origine maghrébine est beaucoup plus forte dans le public que dans le privé [2]. Sauf, étrangement, au cours de la vague 2019-2020 où les résultats s’inversent et où, dans le public, les candidats d’origine maghrébine sont même favorisés. Pour les aides-soignantes, la discrimination vis-à-vis des personnes d’origine maghrébine est forte dans le public comme dans le privé, avec des variations importantes selon les années.

Il faut le préciser : il ne s’agit que de deux types de poste, dans la région Île-de-France, et on ne peut généraliser les résultats, ni à tous les emplois, ni à l’ensemble du territoire. Pour autant, la connaissance des discriminations progresse. Ces données prouvent que l’égalité des chances n’est pas respectée et montrent l’ampleur des obstacles que doivent surmonter une partie des candidats à l’embauche, d’origine maghrébine notamment. (...)

Enfin, les variations selon les années invitent à la prudence (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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