La justice sociale, un principe moral et politique bafoué

ActUp Paris

Article mis en ligne le 22 février 2022

dernière modification le 21 février 2022

La justice sociale est un principe politique moral fondé sur l’égalité des droits, une répartition équitable des richesses, une véritable solidarité collective entre les différents membres de la société.

La justice sociale c’est lutter sans relâche contre les inégalités sociales et de santé, de permettre un accès inconditionnel aux droits les plus fondamentaux pour toutes les personnes, et ce sans discrimination ni distinction, car sans justice sociale l’égalité d’accès aux droits n’existe pas.

Défendre la justice sociale, c’est permettre à tous et à toutes de vivre dans des conditions dignes et décentes sur lesquelles reposent la notion du bien-vivre ensemble. Or la politique néolibérale, menée depuis plus d’une décennie de manière accélérée, est devenue particulièrement violente avec les deux années de crise sanitaire que nous venons de traverser.

Où est la justice sociale lorsqu’on voit que se soigner, se loger, se nourrir, coûte de plus en plus cher (...) Et que dire du scandale ORPEA qui souligne la maltraitance exercée sur les personnes âgées au nom du profit (...)

Force est de constater que depuis plusieurs années, nous nous battons beaucoup pour nos droits et nous en avons malheureusement beaucoup perdu comme :

– l’individualisation de l’AAH,

– le complément de ressources pour toutes les personnes reconnues à un taux d’incapacité de 80% par la MDPH qui a été supprimé le 1er décembre 2019 pourtant journée mondiale de lutte contre le sida,

– la suppression du cumul de l’allocation spécifique de solidarité et de l’allocation adulte handicapé en 2017,

– la fin de la gratuité de la complémentaire santé solidaire pour toutes les personnes en situation de handicap qui existait encore en 1993 sous le nom d’aide médicale gratuite,

– la baisse du montant et de la durée des allocations chômage…

– la réforme des APL qui fait beaucoup de perdantEs et qui est un moyen de réduire encore et toujours les dépenses publiques sur le dos des personnes les plus pauvres et les plus fragiles.

L’impact social des politiques néolibérales n’a jamais été aussi violent qu’en cette période de pandémie à travers un état d’urgence concentrant tous les pouvoirs entre les mains du président de la République et du ministère de l’intérieur. N’oublions pas que l’état d’urgence sanitaire créé par la loi de mars 2020 reste un état d’exception qui restreint les libertés individuelles et collectives.

Comment parler de justice sociale lorsqu’on dématérialise les services à marche forcée sous prétexte de covid, sans tenir compte de la fracture numérique que subissent les plus précaires.

Toutes les institutions sont devenues inaccessibles et inadaptées aux publics concernés (...)

Comment ne pas voir les dégâts considérables provoqués par la privatisation de l’action, de l’aide sociale et de la santé publique ces dernières années. Le nombre de démissions dans les métiers du soin et du social est alarmant et s’est encore aggravé avec la crise sanitaire.

La lutte contre le sida n’est pas que médicale, elle est sociale et politique comme la lutte contre les discriminations. Elle s’inscrit naturellement dans la lutte en faveur de la justice sociale. (...)

Nos vies vaudront toujours plus que leurs profits et nous ne devons jamais cesser de nous battre pour la justice sociale et continuer de porter nos revendications :

L’individualisation de l’allocation adulte handicapé et du RSA pour toutes les personnes qui vivent en couple et un montant qui ne soit pas inférieur au seuil de pauvreté actuellement à 1065 €
La réattribution du complément de ressources pour toutes les personnes qui y sont éligibles et donc reconnues à 80% par la MDPH
L’accès à la complémentaire solidaire pour toutes les personnes en situation de handicap et sans participation financière ainsi que pour toutes les personnes étrangères
La régularisation de toutes les personnes sans papier qu’elles relèvent d’un titre de séjour étranger malade, vie privée et familiale, du statut réfugié, de la protection subsidiaire et pour et toutes les autres qui quittent leur pays au péril de leur vie pour des raisons dites économiques, le droit au travail et la délivrance d’un titre de séjour immédiat comme tel était le cas avant les lois Pasqua de 1993.
L’arrêt des expulsions des personnes migrantes et des personnes étrangères malades
La publication de la Bispo et la défense de l’arrêté du 5 janvier 2017 menacé aujourd’hui par des politiques racistes et xénophobes
L’abrogation de la loi contre la pénalisation des clients et la reconnaissance du travail du sexe
La suppression du forfait urgence instauré récemment et qui vise à exclure du soin certaines populations
La possibilité pour toutes les personnes vivant sur notre territoire de vivre et de mourir dans des conditions dignes

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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