Les Exégètes amateurs, l’équipe juridique commune à La Quadrature du Net, FDN et FFDN, vient de déposer de nouvelles écritures dans les recours engagés au Conseil d’État contre la loi renseignement et ses décrets d’application.

L’ensemble des arguments contre cette dangereuse loi de surveillance y sont développés. La stratégie consiste pour l’essentiel à mobiliser la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Une disposition de la loi renseignement restée complètement ignorée des débats parlementaires fait quant à elle l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité... Explications. (...)

Le but de ces recours est de démontrer que ces cinq décrets sont contraires à nos droits fondamentaux. Pour ce faire, nous contestons directement la validité de la loi qu’ils appliquent et parvenons ainsi à remettre en cause l’ensemble de la loi renseignement.

Dans quel contexte s’inscrivent ces recours ?

Cette action est le prolongement direct de celle entreprise à la suite du vote de la loi, en juin 2015. Nous avions alors transmis au Conseil constitutionnel un amicus curiae reprenant de nombreux arguments constitutionnels contre la loi. Les actuels recours devant le Conseil d’État poursuivent ce travail, avançant désormais des arguments fondés sur la Charte des droits fondamentaux de l’UE et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme.

En parallèle à notre action, de nombreux recours ont été déposés devant la CEDH par des organisations de journalistes et d’avocats. Nous saluons vivement ces recours, parfaitement complémentaires aux nôtres — notre but étant en priorité de faire appliquer le droit de l’Union européenne. (...)