Toulouse : La police municipale verbalise un camion du Secours Populaire pendant une distribution de repas

actu.fr

Article mis en ligne le 7 décembre 2017

Les faits se sont déroulés dimanche 26 novembre 2017 au centre-ville de Toulouse. Comme il le fait depuis plusieurs années, le Secours populaire mène ce jour-là une action, place du Salin, auprès de personnes en grande difficulté, dont certaines sont sans domicile fixe.

Au cours de la traditionnelle distribution de petits-déjeuners qui permet au Secours populaire de maintenir un lien avec ces personnes qui vivent souvent en marge de la société, l’association se voit sanctionnée par la police municipale. Le motif de l’intervention des policiers : une « occupation illégale de l’espace public ».

Une « occupation illégale de l’espace public »

Une sanction que la secrétaire générale du Secours populaire, Houria Tareb, ne comprend toujours pas… Il explique :
Cela fait des années que le Secours populaire sert des petits-déjeuners aux personnes en grande précarité place du Salin à Toulouse. Nous avons toujours eu l’autorisation de la mairie de Toulouse avec qui nous avons toujours eu de bonnes relations…
Sauf que le Secours Populaire ne disposait plus d’une autorisation écrite pour stationner sur la place du Salin et ceci depuis plusieurs mois.
Dans le cadre des futurs travaux d’aménagement de la place du Salin qui vont être lancés en janvier 2018, la mairie de Toulouse a en effet restreint l’accès à la place au début de l’année 2017, ceci pour empêcher les véhicules de stationner librement sur l’espace public. Pour ce faire, elle avait notamment demandé au Secours populaire une demande d’autorisation pour disposer de cet espace public.
L’association avait la clé d’ouverture

Selon le témoignage d’un membre du Secours populaire, témoignage écrit sur la plate-forme du site d’informations Mediapart, l’association avait néanmoins en sa possession « une clé d’ouverture des cadenas donnant l’accès à cette place et permettant d’y stationner ». Une clé donnée par les services de Toulouse Métropole, toujours selon ce témoignage.
Averti verbalement une première fois par la police municipale il y a quelques semaines, le Secours populaire avait fait sa demande d’autorisation de stationner le 17 novembre 2017. « Il y a une dizaine de jours, nous avons envoyé une demande d’autorisation et depuis, nous attendons une réponse. En attendant, nous avons poursuivi notre activité sur la place », confirme Houria Tareb.
« Faire preuve d’humanité »

La demande d’autorisation était donc arrivée dans les services de la Ville de Toulouse quand la police municipale a décidé d’appliquer le règlement à la lettre… Une décision qui ne passe au sein de l’association :
Ce qui s’est passé dimanche nous contrarie forcément. Il y a une précarité énorme sur Toulouse et je crois qu’il faut faire preuve d’humanité face à ce phénomène grandissant. Ce rendez-vous du dimanche matin place du Salin, c’est un moment de convivialité pour les SDF et plus largement les gens qui vivent dans une grande précarité. " (...)

Si la Ville de Toulouse pointe le fait « que la demande d’autorisation du Secours populaire aurait pu être faite un peu plus tôt », elle indique « qu’un coup d’accélérateur va être donné à l’instruction du dossier ».
« C’est normal que le Secours populaire s’indigne »

La mairie de Toulouse ajoute :
« C’est normal que le Secours populaire s’indigne. Ils ont fait leur demande d’autorisation le 17 novembre et la police municipale les sanctionne le week-end d’après… Désormais, il s’agit de trouver une sortie par le haut à ce dossier ceci afin que le Secours populaire puisse faire son travail dans le cadre de la réglementation que nous soumettons à toutes les associations. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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