Le Conseil d’Etat suspend la « circulaire Castaner » avant les municipales

le Monde

Article mis en ligne le 1er février 2020

Le seuil de 9 000 habitants en dessous duquel les candidats ne se voyaient pas attribuer de nuance politique a notamment été rejeté.

C’est un véritable camouflet pour le gouvernement. Le juge des référés du Conseil d’Etat, dans son ordonnance du vendredi 31 janvier, a donné droit aux requêtes qui contestaient trois des dispositions de la circulaire adressée le 10 décembre 2019 aux préfets par le ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, sur l’attribution des nuances politiques pour les élections municipales et intercommunales des 15 et 22 mars. (...)

Saisi en référé, le juge devait se prononcer sur la légalité des dispositions contestées. Il s’agit tout d’abord de la limitation de l’attribution de nuances aux listes dans les seules communes de moins de 9 000 habitants ou chefs-lieux d’arrondissement. Pour la haute juridiction administrative, cela « conduit, dans plus de 95 % des communes, à ne pas attribuer de nuance politique et exclut ainsi de la présentation nationale des résultats des premier et second tours des élections municipales à venir les suffrages exprimés par près de la moitié des électeurs ». Le Conseil d’Etat émet « un doute sérieux » sur sa légalité.

La création d’une nuance « divers centre »

Deuxième point contesté : le mode d’attribution de la nuance « liste divers centre » (LDVC). La circulaire prévoyait que la nuance LUG (liste d’union des partis de gauche) fût attribuée aux listes ayant obtenu l’investiture du Parti socialiste et d’au moins un autre parti de gauche (EELV, PRG, PCF, Génération. s), et la nuance LUD (liste union de la droite), aux listes ayant obtenu l’investiture conjointe du parti Les Républicains (LR) et d’un autre parti. En revanche, la nuance LDVC devait être attribuée aux listes ayant obtenu l’investiture de plusieurs partis, dont La République en marche (LRM) ou le MoDem ainsi qu’à celles qui, « sans être officiellement investies par LRM, ni par le MoDem, ni par l’UDI, seront soutenues par ces mouvements ». En bénéficiaient également les « autres listes de sensibilité centriste (dont listes dissidentes) ». (...)

D’un côté, seule l’investiture, et non le soutien, accordée par un ou plusieurs partis permettait d’attribuer une nuance. De l’autre, un simple soutien permettait de se voir attribuer la nuance « divers centre ». Une « exception » dont le juge a estimé qu’elle était contraire au principe d’égalité et créait « un doute sérieux » quant à sa légalité. (...)

Le Conseil d’Etat ordonne en conséquence la suspension de l’exécution de la « circulaire Castaner », contraignant ainsi le ministre à revoir sa copie. L’Etat devra en outre verser à chacun des requérants la somme de 2 000 euros.

C’est la deuxième fois en une semaine, après l’avis sévère émis par le Conseil d’Etat sur le projet de loi portant sur la réforme des retraites et son étude d’impact, que la haute juridiction administrative désavoue le gouvernement.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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