L’Assemblée nationale vient d’adopter le projet de loi sur la copie privée, incluant l’amendement du député Lionel Tardy limitant la capacité du public à réaliser des copies pour son usage privé. Alors qu’elle ne correspond en aucun cas à l’objectif du projet de loi, qui ne concerne que la redevance pour copie privée, cette remise en cause des droits du public laisse la porte ouverte à de nouvelles mesures répressives. La balle est désormais dans le camp de la nouvelle majorité au Sénat.
(...) « Au détour d’un texte technique sur le financement de la création, on attaque en douce les droits du public ! Par cette modification de l’exception pour copie privée 2, tout acte de copie à des fins privées serait rendu illégal, à moins que l’utilisateur ne soit en mesure de démontrer la licéité de la source utilisée. Comment déterminer dans quelles conditions une œuvre a été mise en ligne, qui l’a mise en ligne ? Avec ou sans autorisation de l’auteur et si oui, portant sur quels territoires ? Un CD prêté par son cousin est-il contrefait ? Impossible de répondre à ces questions sans une procédure complexe, ce qui en pratique créera une insécurité juridique considérable pour le public. », explique Jérémie Zimmermann, porte-parole de l’organisation citoyenne La Quadrature du Net.
« Outre la négation rampante du principe même de l’exception pour copie privée, cet amendement ouvre la porte à de nouvelles politiques répressives. Afin de déterminer si les œuvres copiées proviennent de sources licites ou non, les industries du divertissement ne manqueront pas de demander de nouveaux verrous numériques destinés à la surveillance et au contrôle des usages, et de nouvelles lois dans la droite ligne des DADVSI et HADOPI. Seul le Sénat peut encore supprimer cette disposition et revenir au projet de loi présenté par le gouvernement. », déclare Jérémie Zimmermann. (...)
Dans le cadre de son audition par le rapporteur au Sénat, André Gattolin, La Quadrature du Net a insisté sur la nécessité de revenir au projet de loi initial en supprimant cette disposition profondément attentatoire aux droits du public. Les citoyens constateront si la nouvelle majorité au Sénat défend les droits du public plutôt que les intérêts des industries du divertissement. (...)