La loi handicap de 2005 a rendu obligatoire la mise en accessibilité (notamment avec des rampes d’accès) de pratiquement tous les bâtiments recevant du public, en 2015 dernier délai. Roselyne Bachelot vient de déclarer que "l’échéance de 2015 d’accessibilité pour tous des lieux publics n’est pas négociable". Or, ce n’est pas ce que l’on constate quand on voit les nombreuses tentatives du gouvernement de remettre en cause le principe d’accessibilité.

(...)La loi Blanc relative aux MDPH (maisons départementales du handicap) et à la politique du handicap validée a été publiée au Journal officiel du 30 juillet.

Le Conseil constitutionnel a censuré l’article 19 qui assouplissait l’obligation de mise en accessibilité du bâti neuf. Le Conseil constitutionnel reproche au législateur de ne pas avoir « précisément défini l’objet des règles qui doivent être prises par le pouvoir réglementaire pour assurer l’accessibilité aux bâtiments et parties de bâtiments nouveaux« .

Mais l’article 20 portant sur l’accessibilité des logements « destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente » est validé par le juge constitutionnel. C’est une brèche…. (...)

« Il n’y aura pas de dérogations« , a affirmé la ministre, alors que l’Association des paralysés de France (APF) s’inquiète d’une future proposition de loi qui pourrait instaurer des dérogations à l’obligation légale de rendre accessibles tous les bâtiments publics. (...)

Malgré les censures du Conseil constitutionnel et du Conseil d’Etat, le gouvernement s’acharne à vouloir déroger au principe d’accessibilité. (...)

La brèche ouverte par la récente décision du Conseil constitutionnel, sur les résidences de tourisme, pourrait l’encourager à revenir à la charge. C’est une constante du sarkozisme de s’attaquer toujours aux plus faibles : Roms, bénéficiaires de minimas sociaux, handicapés…Jamais aux puissants.(...) Wikio