Le scandale de l’accueil des mineurs isolés dévoilé par deux rapports

l’Humanité

Article mis en ligne le 27 janvier 2021

L’inspection générale des affaires sociales (Igas) a publié deux enquêtes mettant en évidence la situation dramatique des très jeunes, le plus souvent étrangers, hébergés à l’hôtel par les départements chargés de les protéger.

Il a fallu un meurtre pour que le scandale éclate : celui de l’hébergement à l’hôtel des mineurs pris en charge, dans les départements, par les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Le 11 décembre 2019, un jeune de 17 ans était mortellement poignardé par un autre, âgé de 15 ans, dans un établissement miteux de Suresnes (Hauts-de-Seine). Le meurtrier comme la victime, mineurs non accompagnés (MNA) étrangers, étaient sous la responsabilité du département, mais livrés à eux-mêmes – avec d’autres – dans cet hôtel. Deux jours après le meurtre, une manifestation des travailleurs sociaux du département avait pointé l’abandon de ces jeunes et dénoncé le manque de places dans les établissements spécialisés. (...)

Une « insupportable réalité » qui éclate au grand jour

Ce ne fut pas la seule conséquence du drame. Dix jours plus tard, le ministère confiait à l’inspection générale des affaires sociales (Igas) une mission de contrôle sur l’ASE des Hauts-de-Seine. Puis, fin janvier 2020, la même Igas voyait sa mission redoublée d’un état des lieux national sur l’hébergement des mineurs protégés dans les « établissements et structures non habilités » – c’est-à-dire les hôtels. C’est ce dernier rapport qui a été rendu public lundi 25 janvier, le premier l’ayant été une semaine auparavant. Mais, dans l’un comme dans l’autre, c’est une « insupportable réalité » qui éclate au grand jour, selon les propres mots du secrétaire d’État à l’Enfance et aux Familles, Adrien Taquet, pour qui le constat produit est « l’aveu de notre échec ». (...)

Cette réalité est déjà bien connue des travailleurs sociaux, comme le montrait la manifestation de la mi-décembre, lesquels vivent souvent très mal le fait de devoir recourir à ces hébergements en hôtel pour les enfants dont ils ont la charge. Le constat dressé par les inspecteurs de l’Igas, qui ont dûment visité un certain nombre de ces hôtels dans les Hauts-de-Seine, est accablant (...)

L’existence de risques majorés

C’est un des points les plus notables : quand ils sont placés dans des familles ou des structures d’accueil agréées, les mineurs confiés aux départements bénéficient, 24 heures sur 24, d’un encadrement qualifié présent sur place. Mais, à l’hôtel, les visites des éducateurs ou des inspecteurs de l’ASE se font rares, faute de temps et d’effectifs suffisants. Dès lors, l’Igas conclut à l’« existence de risques majorés » pour les mineurs quand ils se retrouvent à l’hôtel. Entre 7 500 et 10 500 enfants seraient aujourd’hui dans cette situation, soit quelque 5 % des 150 000 mineurs confiés aux départements. Avec une forte connotation raciste : selon le rapport, 95 % de ceux qui se retrouvent à l’hôtel sont des MNA qui, bien souvent, ont déjà dû affronter un parcours chaotique pour arriver jusqu’en France, et se retrouvent dans ces conditions qui les exposent à tous les dangers. (...)

L’Igas préconise que ce type d’hébergement ne soit « utilisé qu’à titre exceptionnel (…) et pour une durée très limitée », alors qu’aujourd’hui certains mineurs y restent plus d’un an. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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