Les 3 leçons (économiques) de l’affaire Cahuzac

alternatives économiques

Christian Chavagneux, rédacteur en chef adjoint d’Alternatives Economiques et rédacteur en chef de la revue L’Economie politique.

Article mis en ligne le 7 avril 2013

Première leçon : il faut instaurer un échange automatique d’informations fiscales

Un échange automatique d’informations fiscales signifie que dès qu’un Français ouvre un compte bancaire, un trust, etc., dans n’importe quel paradis fiscal, le fisc de notre pays en est informé. Ainsi, la France recevrait des tableaux Excel qu’elle centraliserait et n’utiliserait qu’au moment où l’on aurait un doute sur tel ou tel contribuable pour vérifier si ses doutes sont censés ou pas. (...)

L’OCDE, qui fixe les standards internationaux d’échange d’informations fiscales a longtemps été contre l’échange automatique pour privilégier l’échange à la demande (...)

Le G20 de juin 2012 de Los Cabos a alors été une divine surprise : l’OCDE a changé d’avis et prône maintenant l’échange automatique en vantant ses qualités. Puis, la loi américaine FATCA, qui impose aux acteurs financiers privés d’informer le fisc de toute opération financière avec un Américain a enfoncé le clou et pourrait même amener une généralisation de l’échange automatique en Europe (voir les explications ici).

La France doit faire entendre sa voix sur le sujet car on ne l’a pas beaucoup entendu.

Deuxième leçon : l’exécutif doit se saisir du sujet de la délinquance fiscale (...)

Alors que sortir les banques françaises des paradis fiscaux représentait une promesse du candidat socialiste, le projet de loi de réforme bancaire ne comportait rien sur le sujet : il a fallu que les députés, puis les sénateurs interviennent pour imposer aux banques une comptabilité pays par pays.

Au moment où un ensemble de grands journaux publient leur enquête sur l’utilisation des paradis fiscaux par les puissants du monde, au moment où nos confrères suisses « s’amusent » et nous disent leur surprise de notre acharnement sur Jérôme Cahuzac alors qu’il y aurait d’autres hauts responsables français avec des comptes en Suisse, le gouvernement doit montrer sa fermeté et son engagement sans faille dans la lutte contre les fraudeurs et les paradis fiscaux

Troisième leçon : il faut préserver le consentement à l’impôt (...)

Un régime d’imposition ne peut être accepté que s’il est considéré comme juste : horizontalement (quelque soit la source du revenu, à revenu égal impôt égal) et verticalement (plus on est riche plus on doit proportionnellement payer d’impôt, ce que l’on appelle la progressivité). Le gouvernement a agi sur la première dimension en faisant grimper la fiscalité du capital. Mais il a oublié la seconde (...)

Le gouvernement ne doit pas laisser perdre le trésor – c’est le cas de dire !- que représente le consentement à l’impôt. Il doit agir pour remettre en cause les niches fiscales et lutter contre l’optimisation agressive. L’exigence est encore plus forte pour un gouvernement de gauche. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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